Cour d'appel de Montpellier

Soc. 19 novembre 1996 L'arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu par la chambre Sociale de la cour de Cassation, le 19 novembre 1996. Les faits sont les suivants: Mr X , salarié de la société « Auto Service 34 » depuis 1980 a signé a la demande de son employeur une clause de non concurrence, qui lui interdisait en cas de cessation du contrat de travail alors en cours, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à tout commerce

administratif de Montpellier pour pouvoir obtenir les documents demandés. Le juge de première instance du Tribunal administratif de Montpellier, par la décision rendue le 27 novembre a annulé le refus de transmission opposé à l’AFDAIM et a considéré à la requête de l’APREI en enjoignant à l’AFDAIM de transmettre les documents demandés dans un délai de deux mois à compter la notification du jugement. A cet effet, l’AFDAIM a alors interjeté appel devant la Cour administrative compétente qui est la Cour administrative

Exemple : Le …, Monsieur Y interjette appel devant la Cour d’appel de Montpellier. La Cour d’appel, le…, confirme le jugement du tribunal de grande instance. |   | Dernière étape :    -La qualité de celui qui forme un pourvoi en cassation (qui forme le pourvoi)    -La juridiction saisie (Cour de cassation et la chambre ou la formation dont il s’agit)    -Le sens de la décision (rejette le pourvoi ou casse l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie devant…).   Exemple :  Le…, Monsieur Y forme

règles très spécifiques de rédaction et de présentation. C'est le commentaire d'arrêt proprement dit. Nous décrirons à l'aide de deux exemples successivement ces étapes. Exemple : arrêt de la Cour de Cassation des 15 mars 1977. Société française du nouveau casino de Menton contre ville de Menton. La Cour, Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; -- Attendu qu'aux termes de ce texte, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial ; qu'il doit, dans ce cas, sauf exceptions prévues

très spécifiques de rédaction et de présentation. C'est le commentaire d'arrêt proprement dit. Nous décrirons à l'aide de deux exemples successivement ces étapes. Exemple : arrêt de la Cour de Cassation des 15 mars 1977. Société française du nouveau casino de Menton contre ville de Menton. La Cour, Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; -- Attendu qu'aux termes de ce texte, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial ; qu'il doit, dans ce cas, sauf exceptions

accessoire, par un juge déjà saisi, afin de préparer ou attendre la solution du litige principal. Il 2 jugements d’avant dire droit : provisoire (une situation temporaire) et préparatoire (mesure d’instruction). Lors de ces jugements il n’y a pas d’appel. Mise en demeure  : c’est une réclamation adressée à un adversaire dans le cadre d'un litige. Elle demande à ce dernier d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites. Elle peut être adressée

saisi le tribunal administratif de Montpellier qui rejette sa demande contre la mesure de résiliation. La commune va alors interjeté appel à la Cour administrative d’appel mais sera de nouveau rejeté. C’est pour cette raison qu’elle se pourvoi en cassation. Problème de droit : Quelles sont les compétences du juge sur la recevabilité d’un recours contre une décision de résiliation d’un contrat administratif ? Solution : La Cour de cassation casse et annule alors

La commune de Béziers a donc saisi, en 1999, le tribunal administratif de Montpellier afin qu’il se prononce sur l’inexécution par la commune de Villeneuve-lès-Béziers, de ses engagements contractuels. Elle réclamait ainsi le versement des sommes qui auraient dû être versées en vertu de la convention signée (591 103,78 euros), ainsi que des dommages et intérêts (45 374,70 euros). Le tribunal administratif de Montpellier a rendu, le 25 mars 2005, un jugement par lequel il a rejeté la demande de la

prestation compensatoire ; Attendu qu’en se déterminant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 septembre 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse

ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l'Eglise catholique. La Cour d’Appel avait retenu que l'homosexualité étant condamnée depuis toujours par l'Eglise catholique, cette méconnaissance délibérée par le salarié de ses obligations existait indépendamment du scandale qu'un tel comportement était susceptible de provoquer. La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la Cour d’Appel s'était bornée à mettre en cause les moeurs du salarié sans avoir constaté d'agissements