Cour d'appel de Montpellier

Attendu qu’en statuant ainsi alors que les fresques, propriétaires indivis de ce bâtiment sans l’accord des immeubles par nature, sont devenues des meubles du deux autres, Mmes Z... et Y... ; que détachées des murs fait de leur arrachement, la cour d’appel a violé le texte par l’acquéreur, puis réparties en deux lots, elles se susvisé ; trouvent actuellement en la possession de la Fondation Et vu les articles 627 et 96 du nouveau Code de Abegg et de la ville de Genève, contre lesquelles procédure

Cour de Cassation, 1ère CHAMBRE CIVILE, 25 septembre 2013 (pourvoi n°12-25.160, publié au Bulletin) Fiche de jurisprudence de l'arrêt du 25 septembre 2013 Phrase d’accroche : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 venant préciser la notion de droit de la capacité de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Faits : En l’espèce, à la suite du décès d’Émile X le 22 avril 2007, une aide-ménagère dont bénéficiais une personne âgée, s’est

date inconnue: la juridiction inconnue rend un jugement inconnu et la partie mécontente interjette appel. 28 mai 2009: La cour d'appel de Montpellier accueille la demande d'adoption simple de Mme B. A date inconnue: Le ministère public forme un pourvoi en cassation. 12 janvier 2011: La cour de cassation casse et annule sans renvoi l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier. B/ Prétentions des parties Ministère public | Mme B | Je m'oppose a l'adoption simple de Laurent X-Y par

présentés pour la SNC MALORTIGUE, dont le siège est B.P. 14 à Amélie-les-Bains (66110) ; la SNC MALORTIGUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 janvier 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la commune d'Amélie-les-Bains (Pyrénées Orientales) à lui verser la somme de 1 653 300 euros en réparation du

ECHRdu Greffier de la Cour CEDH 154 (2018) 19.04.2018 La condamnation d’un avocat qui avait tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises a violé sa liberté d’expression Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Ottan c. France (requête no 41841/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire

TD Droit Civil n° 6 : Les conséquences de la dissolution du mariage : Fiche d’arrêt : (Doc 2) Nom : Faits : Procédure : Question de droit : Solution cour de cassation Civ. 2ème, 16 juillet 1982 En 1963, un homme contracte en Algérie un mariage coranique avec une femme. Le 13 février 1971, ce même homme contracte en France un nouveau mariage avec une femme différente. En 1982, cet homme assigne sa deuxième femme en justice pour obtenir la nullité du mariage pour cause de bigamie

1952, 53 Doc. 2Cass.1re c. civ. 25 fév. 1997, Bull. civ. n° 75 Doc. 3Cass. 1re c. civ. 28 mars 1995, D. 1995, 517 Doc. 4Cass. 1re c. civ. 30 mars 1999, D. 2000, 596 Exercice : Cas pratiques Documents : Doc. 1.:Cass. 1re civ. 29 mai 1951, D. 1952, 53 COUR DE CASSATION (ch. civ., sect. crv.) 28 mai 1951 MÉDECINE, Médecin, Responsabilité, Opération chirurgicale, Consentement nécessaire du malade, Charge de la preuve. Si le contrat qui se forme entre le chirurgien et son client comporte, en principe, l'obligation

ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.), a d'une part annulé le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 janvier 1999 en tant que ce jugement a annulé le refus de l'A.F.D.A.I.M. de communiquer à l'A

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'accord de coopération entre l'institut d'odonto-stomatologie de l'université d'Abidjan et l'université de Montpellier I en date du 15 octobre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. C. et de

Ainsi, ce n'est qu'à l'issue de la proposition de Madame Nicole Catala qu'une loi, datant du 19 mai 1998, opère la transposition de la directive communautaire dans notre droit interne. Cependant, l'arrêt du 9 juillet 2003 de la première chambre de la Cour de Cassation remet en question certains principes de la responsabilité du fait des produits défectueux. En effet, en l'espèce, en 1993, M. X fait l'acquisition de fenêtres à double vitrage auprès de la Société Menuiseries du littoral. Cinq ans après