Cour d'appel de Montpellier

croissance est 7 fois moins forte que la croissance de la population des avocats. Source : Ministère de la Justice - DACS - au 1er janvier N°2 L’affaire Courroye Le procureur de Nanterre Philippe Courroye a été nommé avocat général à la cour d'appel de Paris par un décret officialisant la mutation imposée au magistrat par la chancellerie et publié vendredi 3 août au Journal officiel. Cette nomination n'était plus qu'une formalité après le feu vert donné le 31 juillet par le Conseil supérieur

Une collectivité peut ainsi n'autoriser la publicité que sur du mobilier urbain (C.E. 31 juillet 1996, commune de Quétigny) (4). Pour les conventions de mobilier urbain conclues depuis les années 1970, la Ville n'a jamais eu recours aux procédures d'appel d'offres dans la mesure où la collectivité les qualifiait de conventions d'occupation domaniales, non soumises aux procédures de publicité et de transparence. Un débat juridique s'est développé sur la qualification des contrats de mobilier à usage

massif du fait de sa maladie. Selon la Cour de cassation, le mariage est valable car il n’y a pas de preuve d’absence de consentement. Le problème de la volonté consciente se pose dans l’hypothèse d’un mariage « in extremis ». Dans cet arrêt, un époux à l’agoni épouse quelques heures avant sa mort sa compagne de longue date. La père du défunt demande l’annulation du mariage pour absence de volonté consciente sur le fondement de l’art 146 du code civil. La Cour de cassation le déboute de sa demande

régulièrement mis en circulation sur le territoire d’un autre Etat membre, et de l’autre la faculté de contrôler les actes ultérieurs de commercialisation et d’interdire les réimportations. Certaines restrictions ont d’ailleurs été admises par la Cour de Justice des Communautés Européennes ; ainsi, l’arrêt Cinéthèque (10) valide comme conforme au droit communautaire la loi française sur la chronologie des médias (11) qui impose un délai entre l’exploitation des films en salle et la vente ou la

| | | |d) Le tribunal des affaires de la sécurité sociale | | | | | | |B) La juridiction du second degré : la Cour d’appel | | | | | | |C) La Cour de cassation | | | | | |

aux mêmes règles de concurrence. Ensuite on a la mise en place d’institutions européennes (ex : cour de justice européenne). Le Cons. des ministres élabore des directives et des règlements après qu’un travail préparatoire ait été effectué par la Commission Européenne. La Commission Européenne est présidée par Barroso, elle suggère un certain nombre de règlements/directives aux Cons des ministres. La cour de justice européenne siégeant au Luxembourg, a pour compétence de trancher les conflits entres

travail fut achevé. Le projet ainsi élaboré portait alors le nom de projet de l’an VIII, projet qui devait être longuement discuté et remanié avant d’aboutir au code civil. Ce projet fut d’abord communiqué au tribunal de cassation et aux tribunaux d’appel. Ils furent chargés de relire le projet et faire part de leurs observations avant que ce projet ne soit discuté par le pouvoir législatif. Cette discutions a pu commencer dès la fin de l’année 1800. Le pouvoir législatif à cette époque était distribué

Constituent des données à caractère personnel, toutes les informations anonymes dont le recoupement permet d’identifier une personne précise (par exemple une empreinte digitale, l’ADN ou encore “le fils du médecin résidant au 11 boulevard Belleville à Montpellier est un mauvais élève”). Les technologies de l’information et de la communication génèrent des données nous concernant de plus en plus nombreuses et de plus en plus précises (un paiement par carte bancaire, un appel passé par un téléphone portable

appartienne au même propriétaire. Il faut que ces objets soient effectivement affectés au service du fond. Ce qui suppose une intention de la part du propriétaire, mais aussi la réalité d’une affectation, c'est-à-dire un lien objectif de service. La Cour de Cassation exige que les juges du fond recherchent s’il y a affectation de la chose au service du fond, criminelle 23 mai 1984. EX : il est admis que, l’affectation peut avoir lieu au service d’un immeuble à usage d’habitation à condition que l‘objet

situations spéciales qui ont un caractère plus collectif : contrôle des concentrations, des ententes, des abus de position dominante…). Ces règles vont être vérifiés par des autorités spéciales (conseil de la concurrence), mais aussi par la Cour d'appel de Paris, la Cour de cassation, le conseil d'Etat (1997, Société Million et Marais = règles de concurrence entre dans le bloc de légalité administrative + 1999, société Eda). Théorie de l’abus automatique : fait de placer une entreprise dans une position