Cour d'appel de Montpellier

Mme Deybach, sa petite-fille, en paiement d’une somme de 23.355 francs (3545 euros). Le tribunal d’instance l’a évidemment condamnée. Mais, en appel (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 1991), elle a échappé à cette obligation pour un vice de procédure. Par exemple encore, devant le tribunal d’instance d’Argentan, puis devant la cour d’appel de Caen (18 janvier et 17 octobre 1996), c’est pour leur mère et grand-mère que des débiteurs d’aliments étaient poursuivis par le comptable public du

PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz Droit des sociétés Dalloz Hebdomadaire Edition Formation Entreprise Gazette du palais ci-dessous informations rapides

effets du concubinage Cette situation est créatrice d’effets de droit comme dans le cas du mariage. Toutefois, les juges de la Cour de cassation rappellent aux juges du fond que le concubinage n’étant pas le mariage, il est impossible de raisonner par analogie et d’appliquer les règles du mariage au concubinage. Ce principe a été posé par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 17 octobre 2000 (revue Droit de la famille 2000 avec un commentaire à la page 139). Le principe est qu’il n’existe

générateurs d'effets de droit entre les concubins et entre chacun d'eux et la famille de l'autre. Le droit applicable au concubinage est donc élaboré tantôt par opposition, tantôt par analogie avec le droit du mariage dans la perspective initiée par la Cour de cassation d'un couple ayant l'apparence d'un mariage, c'est-à-dire composé d'un homme et d'une femme. Aujourd'hui, l'article 515-8 du Code civil étant indifférent au sexe des intéressés, certaines solutions antérieures valent autant pour les concubins

droit du travail : droit social, travail et protection sociale, la semaine sociale, la revue pratique du droit social, l’action juridique. 1. Le panorama du contentieux : plusieurs juridictions compétentes en droit du travail : a. La CJCE : cour de justice et communauté européenne : le droit social européen est en grande partie judiciaire. La CJCE du Luxembourg veille à la protection de l’ordre juridique européen et assure le respect du droit et notamment les principes généraux du droit communautaire

commercial le cautionnement par le concubin bénévole de sa compagne commerçante, au motif que, de leur communauté de vie, avec leurs enfants, découlait un intérêt financier de la caution au succès de l'activité commercial de la concubine commerçante(CA Montpellier, 28 avril 2009). Conséquences de la qualification de cautionnement commercial ou civil Si la caution n'est pas commerçante, c'est-à-dire qu'elle ne réalise pas à titre habituel des opérations de commerce, l'acte de cautionnement devra être rédigé

des victimes. Attentat à Minsk. Un attentat dans le métro de Minsk, la capitale de la Biélorussie, a tué 15 personnes et blessé plus de 150 autres le 11 avril. Les deux hommes de 25 ans accusés d’en être à l’origine ont été condamnés à mort par la Cour suprême du pays le 30 novembre. Tornades aux Etats-Unis. De violentes tornades ont balayé plusieurs Etats dans le sud-est des Etats-Unis, au cours des deux dernières semaines d’avril. Plus de 300 personnes ont été tuées, ce qui en fait la catastrophe

Il y a une tendance à faire évoluer le droit de la PI: mélange bizarre par rapport aux principes directeurs. Pendant longtemps on s’est interrogé sur la nature de ces droits de la PI, c’est une analyse doctrinale qui l’a emporté (fac de droit Montpellier): les propriétés cultures (vols), PI (contre façon). La PI est dite construit sur le modèle de la propriété culturelle. Article de droit : Mousseron Raynard, Revet « de la propriété comme modèle », les mélanges colomère, LITEC. II- la propriété

appartienne au même propriétaire -que ces objets soient effectivement affectés au service du fond, ce qui suppose non seulement une intention de la part du propriétaire mais la réalité d’une affectation, c'est-à-dire un lien objectif de service. La cour de cassation exige que les juges du fond recherchent s’il y a affectation de la chose au service du fond (Civ 23 mai 1984). Il est admis que l’affectation peut avoir lieu au service d’un immeuble à usage d’habitation à condition que l’objet en question

organisation de justice et de « police », c’est-à-dire le droit d’administrer les corporations où ils siègent. Chambres de justice spéciales où magistrats réformés et catholiques siègent à égalité = justice impartiale. Ces chambres sont des juridictions d’appel faisant partie des Parlements.· Organisation spécifique : en assemblées provinciales ou générales qui dialoguent avec le pouvoir monarchique (organisation qui se maintient jusqu’à la paix d’Alès en 1629). L’Église réformée se constitue en églises