Cour d'appel de Montpellier

chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé

 divorce  ;  qu'ʹelle  a  obtenu  une  indemnité   pour  brusque  renvoi  mais  a  été  déboutée  de  sa  demande  en  réparation  du  dommage   résultant  du  caractère  abusif  de  son  licenciement.       Attendu  qu'ʹil  est  fait  grief  à  la  Cour  d'ʹappel,  statuant  sur  renvoi  après  cassation,  d'ʹen   avoir   ainsi   décidé,   alors   que,   selon   le   pourvoi,   d'ʹune   part,   est   fautif   le   licenciement   motivé   par   l'ʹexercice,   dans   le   cadre   de   la   vie   privée

Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/ la procédure (de la première instance jusqu’à la décision de la Cour de cassation, en y incluant les prétentions des parties) 3/ le problème de droit 4/ la solution de la Cour de cassation. 7 Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) v. le fichier PDF associé et lire le document : quelles sont les principales idées

justice coloniale entraîna un certain nombre de tensions avec l’administration. 2. Cette opposition entre ces deux acteurs majeurs du droit colonial a déjà été évoquée par Dominique Sarr dans son travail consacré à la Chambre d’homologation de la Cour d’appel de Dakar2. Nous voudrions compléter cette analyse en concentrant notre propos sur la période d’installation de la justice en Afrique occidentale, entre 1887 et 1912, en étudiant principalement le cas des colonies de la Guinée française, de la

juridiction nationale a posé à la Cour la question suivante : "L'article 11 de la directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968, qui n'a pas été mise en œuvre dans le droit interne, est-il directement applicable pour empêcher la déclaration de nullité d‟une société anonyme pour une cause autre que celles énumérées à l‟article précité?" 5 Pour un plus ample exposé des faits du litige au principal, du déroulement de la procédure et des observations présentées à la Cour, il est renvoyé au rapport

1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé d'annuler trois décisions qui consistent en des arrêtés (entre autre son licenciement pour faute disciplinaire). L’Assemblée du contentieux a jugé illégal le retrait de la décision de titularisation, effectué plus de quatre mois après la prise de décision et a ainsi ouvert au bénéficiaire droit à reconstitution de sa carrière. La cour de cassation décide tout d’abord d’annuler la décision de la cour d’appel de Bordeaux, du jugement

officiel de la République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin civil regroupe les arrêts les plus importants rendus au cours du mois considéré par les chambres civiles (première, deuxième et troisième chambre civile), la chambre commerciale, financière et économique, et la chambre sociale de la cour de cassation, ainsi que ceux rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass. 1

délibération réglementaire du 16 déc. 1983 ayant été annulée le 14 nov. 1984 par le tribunal administratif de Montpellier, le président du conseil régional a pris le 14 janv. 1986 des arrêtés titularisant à nouveau les intéressés dans les conditions prévues par des délibérations réglementaires en date du 14 févr. et du 7 nov. 1985 ; qu'à la demande du préfet de région, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces arrêtés, par jugement en date du 25 mars 1986 devenu définitif ; que le président du conseil

vous faire réfléchir à la notion de bénéfice, dont la recherche du partage permet de distinguer les sociétés et les associations. Vous vous intéresserez à l’arrêt suivant et vous interrogerez sur sa portée : la définition du bénéfice donnée par la Cour est-elle encore valable aujourd'hui ? Quelle parade le législateur a–t-il trouvé pour élargir le domaine des sociétés ? • Cass. ch. réunies 11 mars 1914, Bull. Ch. Réunies, n°59 (arrêt Caisse rurale de Manigod) 7 II. – Le consentement :

parties RJS, nos 800 et 801, p. 590, août-septembre 2005 Questions 1. Rappeler rapidement les faits. 2. Quelle précision est apportée par la Cour de cassation ? 3. Sur quel principe s’appuie-t-elle pour rendre sa décision ? Réponses 1. Une malversation a été commise par un salarié dans une entreprise. Son nouvel employeur la lui reproche. 2. La Cour de cassation précise la distinction entre faute et dissimulation de la faute. 3. Elle s’appuie sur l’obligation des parties née du contrat de travail