Cour d'appel de Dijon

précise des tiers entre les mains desquels doit être opérée la saisie conservatoire. Seule la nature des biens, en l’occurrence des loyers sur un immeuble déterminé, doit être précisée. Précisons que l’ordonnance de rejet est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours et dans les conditions définies à l'article 496 du Code de Procédure Civile. De plus, la mesure autorisée totalement ou partiellement peut faire l’objet d’une demande de mainlevée lorsque les conditions de validité prescrites

Faculté de droit de Dijon Hélène TOURARD 2008-2009 DROIT EUROPEEN Introduction 1. RAPPEL SUR LES INSTITUTIONS EUROPEENNES : a. la notion d’organisation internationale Organisation internationale = association d'Etats donnant naissance à une nouvelle entité dotée de la permanence, d'organes propres et de la personnalité internationale. A distinguer de Organisation non gouvernementale = a une mission internationale mais n'est pas composée d'Etats, association d’individus de différentes nationalités

monnaie de compte. Dans ce cas, il faut toutefois respecter les dispositions du Code monétaire et financier relatives à l'indexation des obligations monétaires (C. monét. fin., art. L. 112-1 et L. 112-2). Ce point a été tranché de manière générale par la Cour de cassation. L'emploi d'une monnaie étrangère même comme simple monnaie de compte doit respecter les dispositions du Code monétaire et financier (Cass. 1re civ., 11 oct. 1989 : JCP G 1990, II, 21393, note J.-Ph. Lévy). Elle doit entrer dans le cadre

République - art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent

Revue des sociétés Revue des sociétés 2012 p.645 Après l'arrêt Cartesio, l'arrêt Vale apporte de nouvelles précisions sur la mobilité intra-européenne par « transformation » Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 3 e ch., 12 juillet 2012, aff. C-378/10, Vale Épitési kft, D. 2012. 1885 ; ibid. 2331, obs. L. d'Avout et S. Bollée Gilbert Parleani, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Paris 1) L'essentiel Selon une jurisprudence constante, une société créée en vertu d'un ordre juridique

accueillis, et notamment sans condition de régularité de séjour. L’accès à ces structures se fait soit par présentation directe du demandeur, au risque de ne pas trouver de place, ou bien par l’intermédiaire de la veille sociale départementale (n° d’appel d’urgence 115). Les formes d’hébergement sont variées, pouvant aller du dortoir à la chambre individuelle, en passant par l’hôtel, voire des appartements "banalisés". L’hébergement est généralement gratuit, mais une participation symbolique peut

choses vont changer grâce au juge : la Cour de justice va faire évoluer l’état du droit en rendant en 1980 un arrêt dans lequel elle juge pour la 1ère fois que certains emplois publics des administrations doivent se voir appliquer le principe de libre circulation des personnes et des travailleurs. En l’espèce, elle juge incompatible avec le droit européen une loi belge qui subordonnait l’accès à des emplois publics à la détention de la nationalité belge. La Cour de justice considère que « les emplois

consiste procédure extraordinaire c’est celle qui apparait avec l’empire et dans laquelle l’empereur va jouer un rôle plus important. C’est l’apparition du juge fonctionnaire ; de l’intervention de l’empereur lui-même dans le conseil, c’est le dt d’appel Cette procédure qu’on appel ordinaire connu 2 temps : Les actions de la loi désignent un ensemble de formalité requises pr le déroulement d’un procès. Cette procédure ont été crées par la loi, sont extrêmement formaliste. Les formes sont déterminées

administrative estime qu’une loi porte atteinte aux droits et liberté proclamé par la constitution il lui est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Si la juridiction admet le bien fondé de la question, elle pourra saisir la cour de cassation ou bien le conseil d’état qui s’il l’estime utile pourront saisir le conseil constitutionnelle. Autre exemple : on est obligé constaté que droit privé et droit public cohabite dans des domaines extrêmement proche, ex : on a l’habitude

pas pour objet direct et immédiat la satisfaction d’un besoin d’intérêt général. La mission de légiférer dévolue au parlement, la fonction de juger l’administration qui est dévolu aux juges administratifs (conseil d’Etat, les cours administratifs d’appels et les tribunaux administratifs), et non plus la justice, les relations diplomatiques dévolues à l’Etat. L’approche quantitative : on appréhende l’importance de l’administration française compte tenu du nombre de ces agents (en 2008, le nombre