Cour d'appel de Dijon

décret de l’art 37 peut être rétroactif ? non car le décret a une valeur inférieur a la loi. Le droit transitoire règle tout, et pas besoin de se référer aux références du droit commun. Quand on parle d’application immédiate des lois nouvelles. La cour européenne des droits de l’homme déteste les lois rétroactives. Ex : c’est sous la loi ancienne qu’a été commencée la procédure, donc si une loi nouvelle arrive en court d’instance, la loi ne peut pas anéantir la demande en justice, mais si on considère

sont mutuellement consenties. Cet élément de définition permet de distinguer le contrat de l'accord de courtoisie. L'accord de courtoisie n'a pas de force obligatoire. Ex : pour la cour de cassation, le voisin qui promet d'élaguer un arbre appartenant au voisin s'engage dans un acte de courtoisie. La chambre mixte de la cour de cassation a jugé que l'automobiliste qui prenait un autostoppeur ne concluait pas avec lui un contrat de transport. En conséquence il pouvait à tout moment demander à l'autostoppeur

donc un lien direct entre fortune et lien politique, ils vont essayer de se faire passer pour différents des autres. La monarchie va les aider. En Norvège, à la fin du 13ème siècle, Magnus Lagaboter, le législateur va créer dans son entourage de cour des titres de noblesse, les titres de barûnar, des barons et de herrar. Il créé ces deux titres et isole un groupe social. En Norvège, la création de la noblesse, et de la féodalité d’origine royale. En Suède, en 1279, la « noblesse », cette aristocratie

Quand l’auteur des faits soupçonnés est renvoyé devant une juridic° de jgmnt il prend un nom particulier : Devant le tribunal de police on parlera de contrevenant, Devant le tribunal correctionnel c’est un prévenu, Devant une cour d’assise c’est accusé. Notre cour abordera trois Q : _Q de la caractérisation de l’infrac° cad déterminer les éléments indispensables pour qu’un fait puisse être qualifié d’infrac° pénale: la « théorie générale de l’infraction pénale ». _L’imputa° de l’infrac°

peut obliger le mallus à juger l’aff ou alors tribunal royal décide de poursuivre et juger l’aff. Ds ts les cas le roi peut condamner le comte à la peine capitale s’il a décidé volontairement de négliger la poursuite. Pas véritablement un tribunal d’appel, ss l’Empire romain, véritable 2nd degré de juridict° MAIS ici tribunal royal ne rejuge pas les aff sur le fond : intervent° seulement ds les cas ou une aff n’a pas été jugées : regarde la procédure. Ss l’époque romaine : Juge souverain en ttes

de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale

conflit il y a un tord fait à autrui. Dans le système germanique n’a aucune distinction entre le civil et le pénal. Les modes de preuves sont toutes sauf logique. Les ordalies. o § 1 : La procédure. Procédure archaïque : Exemple : Pas de procédure d’appel systématique. L’appel s’exerce très rarement. Pas de possibilité de revoir les affaires. La procédure fait valoir des modes de preuve totalement irrationnelle. Elle fait appel à la solidarité familiale. Elle laisse des coupables impayés et des innocents

se manifeste (avec l’accusé), chacun à un temps de parole donné. Ensuite, au vu de ce que chacun à dit, les juges se prononce à la majorité en votant avec un système de jeton blanc (innocent) et noir (condamné). Le procès est public. Il n’y a pas d’appel possible. Il y a 4 grands types de peine en fonction de l’infraction (première réglementation) : punition financière (plus faible et plus couramment utilisé), l’Atimie (la perte de la citoyenneté, peine très grave, on devient un métèque), le

policière telle que le mandat d’arrêt européen. La séparation des fonctions judiciaires : Les tribunaux répressifs appartiennent à l’ordre judiciaire, juridictions civiles comme juridictions répressives sont placées sous le contrôle unique de la Cour de Cassation. De plus ce sont les mêmes magistrats, sous des appellations différentes qui statuent alternativement en matière civile et pénale. La manifestation de la séparation est l’attribution de chacune des phases procédurales à une autorité

stable, possède plusieurs colonies et mène des guerres permanentes, notamment grâce à l’aide de ces dernières. La situation économique est pour le moins catastrophique, les guerres ayant un coût exorbitant constant ajouté aux dépenses énormes de la Cour de Versailles, l'État atteint un déficit budgétaire sans précédent. Louis XIV, partisan du gallicanisme (église Catholique indépendante du Pape) décide d'éradiquer le jansénisme et de combattre le protestantisme (jusqu’à disparition de la liberté