Cour d'appel de Dijon

est écartée tôt dans le déroulement de la procédure, plus il peut être difficile de caractériser la perte d'une chance sérieuse. Dans le cas de figure opposé, lorsqu'une entreprise a participé à la procédure jusqu'à être choisie par la commission d'appel d'offres mais que le marché ne lui a finalement pas été attribué, il doit être considéré que l'entreprise disposait d'une chance sérieuse, si ce n'est très sérieuse, de remporter le marché (CE, 10 janvier 1986, Société des travaux du midi, req. no 41778

imbattables, c’est d’abord parce que ses acheteurs sont les plus redoutables de la profession. Quinze ans après avoir cassé le monopole des pétroliers en se lançant dans l’essence, l’enseigne ouvre sa première station-service d’autoroute, près de Dijon en 1990. Leclerc est donc le premier distributeur dans ce domaine. En 1997 l’enseigne lance sa marque repère et anticipe avec cette stratégie avant ces concurrents. La Marque Repère représente désormais 33% de part de marché en valeur, et 40% en

SCIENCES PO : UNE FORTE AMBITION, UNE GESTION DEFAILLANTE Rapport public thématique Novembre 2012 Cour des comptes Sciences PO – novembre 2012 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr SOMMAIRE DELIBERE ......................................................................................... 7 INTRODUCTION GENERALE ....................................................... 9 CHAPITRE I - UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE ET UNE GOUVERNANCE ATYPIQUES

la Jurisprudence. La JP c’est l’ensemble des jugements et des arrêts surtout des arrêts rendus par les deux tribunaux les plus élevés dans la hiérarchie des tribunaux : la Cour de Cassation & le Conseil d’Etat. Et on peut aussi y ajouter les arrêts rendus par la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH ; soit la Cour de Strasbourg). Ce sont des arrêts qui bouleversent les données de notre droit national, en intégrant un droit Européen des droits de l’homme. Cette JP est à côté du code civil

»en 1852, la Court suprême déclare que un jury peut condamner le défendeur au payement des dommages intérêts punitifs en se fondant sur la gravité de l’acte qu’il a commis plutôt que sur la mesure du préjudice subi par la victime. Dans cet affaire la cour précisé que ce recours était «un principe bien établi du droit commun19."Cependant, les dommages intérêts punitifs n’étaient pas adoptés de façon uniforme dans tous les Etats, certains rejetant la notion de punition dans les affaires civiles comme

salariés concernés, qui saisissent plusieurs tribunaux. Pour la cour d’appel de Dijon, cette restructuration est justifiée car elle a été réalisée pour éviter des licenciements ultérieurs plus nombreux. En revanche, la cour d’appel de Montpellier a émis un avis inverse. Au moment des faits, la société ne souffrait d’aucune difficulté économique. Sa survie n’étant pas menacée, elle n’avait pas à licencier. Appelée à trancher, la Cour de cassation s’est rangée à l’avis favorable des juges dijonnais1

DESCHANEL (1920) 1920
 17 janvier Paul Deschanel est élu président de la république.
 20 janvier Alexandre Millerand remplace Clémenceau (démissionnaire) à la présidence du conseil.
 17 février Ouverture du procès de J. Caillaux devant la Haute Cour de Justice.
 23 avril J. Caillaux est condamné à trois ans de prison par la pour intelligence avec l'ennemi.
 24 mai Le président est retrouvé après être tombé du train de nuit.
 4 juin Traité de Trianon entre les alliés et la Hongrie.
 10 juillet

du roi. Le seul qui a une justice souveraine est le roi (souverain justicier). Le principe de l’appel est posé dans les juridictions seigneuriales et se met en place à la fin du XIIIème siècle, début du XIVème siècle. Mais il y a autant de degrés d’appel qu’il y a de degrés dans la hiérarchie des seigneuries. On aboutit à une superposition extraordinaire des recours et les procédures sont considérablement allongées ; il n’est pas rare qu’un procès dure toute une vie, voire plusieurs. On impose donc

of Choice », 26/03/2010 En 2002, une entreprise contribuable s’était d’ailleurs plaint qu’un crédit d’impôt destiné aux énergies renouvelables ne soit pas appliqué à ses activités de production d’énergie à partir d’un débris de charbon. La cour fédérale d’appel du 3e circuit chargée de l’affaire avait tout de même donné raison au service d’impôts (Gilberton v USA, affaire n° 02-1783 non publiée). 8 §2 Les cas polémiques On a vu que le critère de durabilité côtoyait de près celui de renouvelabilité

communautaire et le droit national. Droit communautaire : La Cour de Justice de l’Union Européenne (anciennement Cour de Justice de la Communauté Européenne) considère que le consommateur ne peut être qu’une personne physique. Cette solution résulte d’un arrêt du 22 novembre 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Cette décision avait été rendue à propos de l’application des règles relatives aux clauses abusives où la Cour dit que « la notion de consommateur doit être interprétée en