Cour d'appel de Dijon

Dans la mise en œuvre de ces § 2, les états membres disposent d’une marge nationale d’appréciation. Marge d’autant plus large que le sujet est controversé (ex : euthanasie, avortement). Néanmoins, le calcul de la marge sera quand même surveillé par la Cour EDH. Celle-ci peut censurer un état membre parce qu’il a excédé sa marge. Ex : Turquie a très svt été condamnée parce que elle avait plusieurs fois censuré un parti politique considéré comme dangereux pour l’état. Pluralisme des partis = composante

Institut des métiers du notariat Pôle Tertiaire - 26, ave Léon Blum - BP 283 63008 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tel 04 73 17 77 60 CRETEIL Lycée Pablo Picasso 2, Avenue Pablo Picasso 94120 Fontenay-sous-Bois Tel 01 48 76 26 73 DIJON Institut des métiers du notariat 3, rue du Lycée - 21000 Dijon Tel 03 80 67 15 71 Mai 2008 15/44 GRENOBLE Lycée Polyvalent Marlioz Chemin du Lycée - 73102 Aix-les-Bains Tel 04 79 35 25 09 LILLE Institut des métiers du notariat 9, rue de Puebla - 59800 LILLE Tel 03 20 54 54 52

non viable (mort) 3) Le non-enfant (fœtus...) : on ne lui accorde pas de droits Qu-est-ce qu'un enfant viable ? Cette question à été posé très tôt pour hérité (nature patrimoniale). Au 19e siècle, le juge définissait l'enfant viable : Cours d'appel de Paris : aptitude de survivre hors du corps de la mère Juge : Un enfant, pour être viable doit présenter toutes les apparences du corps humain. Justice : On peut déterminer le sexe de l'enfant → viable La cours de cassation relève la viabilité

l'orgue "au bruit des vents et des tonnerres" . Le retour en force de l'art gothique est définitivement consacré par la parution en 1831 de Notre-Dame de Paris de Victor Hugo. L'écrivain y fait vivre le Paris du XVe siècle, grouillant et coloré avec sa Cour des Miracles peuplée des figures inquiétantes de truands, et dominée par la présence tutélaire de sa cathédrale dont la masse imposante s'anime d'une vie mystérieuse et fantastique : "...vaste symphonie en pierre, pour ainsi dire ; oeuvre colossale

tribunal où s’exerce la justice personnelle du roi. Le palais représente toutes les personnes qui entourent le roi (l’équivalent de la cour). Le tribunal du palais est itinérant. Les affaires importantes en raison de la qualité des personnes en cause ou de la gravité des affaires, sont traitées par ce tribunal. Il est exceptionnel, mais ce n’est pas une justice d’appel. En réalité il ne se prononce jamais ou que très rarement. Le système mérovingien transforme la société occidentale en mosaïque.

soit la juridiction a prononcé l’exécution provisoire : «  cette peine s’applique tout de suite nonobstant les recours ». Si l’exécution provisoire n’est pas prononcée alors le caractère suspensif ne peut s’appliquer que jusqu'au jugement de la cour d’appel. Une foi la peine prononcer on est convoquer devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation : SPIP qui prend en charge le suivi de la personne dans un délais de 45 jours suivant le prononcé de la peine. Une foi devant l’agent de probation

réalité deux droits de l’Europe. D’abord, le droit du conseil de l’Europe, ce dernier est une organisation internationale créée en 1949 et qui réunit aujourd’hui 45 Etats, cette organisation a notamment établi la Convention EDH que met en œuvre la Cour EDH. Il y a ensuite, le droit de l’UE qui résulte de l’ordre juridique établi par couches successives, notamment à partir du traité qui a créé en 1957 la communauté économique européenne et le traité de Maastricht instituant l’UE en 1992. Quand on

donc deux sources de droit : la jurisprudence et la législation impériale. IV) La procédure extraordinaire : Ça se passe devant le juge puis devant les citoyens. Il n’y a plus de distinction entre les deux phases. Une grande nouveauté est la cour d’appel, on peut faire rejuger une décision de première instance. Cette procédure va disparaitre au 4ème siècle après JC. Section 3 : l’importance du pouvoir impérial, le droit romain tardif (284 – 565, mort de Justinien) I) Le droit dominé par le pouvoir

fonction publique. Saisi d’un litige, le tribunal administratif instruit le dossier et rend en audience publique, « au nom du peuple français » (Code de justice administrative, art. R. 741-3), un jugement. Ce jugement est susceptible d’appel auprès de la cour administrative d’appel qui prononce un arrêt (Code de justice administrative, article R. 741-4). Celui-ci peut à son tour faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État qui, en sa fonction de juridiction administrative suprême, rend

anticipation du risque car en se restructurant au plus tôt on peut sauver l’entreprise donc des emplois 32   L’ex « nouveauté » du 11/01/2006  Les arrêts « Pages jaunes »     Les arrêts « Pages jaunes » 11 janvier 20006 Sur Dijon: N° 04-46.201 (confirmation) N° 04Sur Montpellier: N° 05-40.977 (cassation) N° 05« La sauvegarde de la compétitivité en débat » (La semaine sociale) Afin de s'adapter aux mutations technologiques du secteur, la société Pages Jaunes a décidé de réorganiser