Cour d'appel de Dijon

l'ensemble du personnel pénitentiaire. La CEDH date de 1950 et a été ratifiée en 1974. Cette CEDH a une autorité supérieure aux lois internes. En pratique, les règles contenues dans la CEDH sont appliquées par une juridiction internationale qui est la Cour européenne des droits de l'Homme qui intervient dans différents domaines. Par exemple, elle s'est prononcée sur l'application de l'article 3 qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants, par rapport à la durée de la détention provisoire ou du

retenue, pouvoir de faire la loi→ justice concédée (seigneuriale ou ecclésiastique) = juridictions où les jugements ne sont pas rendu au nom du roi ni par ses représentants, concession du roi (conserve droit de supériorité), création de la procédure d'appel devant la justice royale des décisions de la justice seigneuriale (permet à la justice royale de se substituer au juge seigneurial en raison de son inaction et les cas royaux se voient soustraits à la justice seigneuriale) → justice déléguée = propres

juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement et au paiement de diverses sommes en conséquence de cette requalification ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : (…) 2 / que les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'ils doivent examiner les pièces sur lesquelles ils

civ., 17 décembre 2008, Bull. civ. I, n° 289. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105   Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller apporteur Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général   REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Sur le pourvoi dans l’intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation :   Vu les articles 6 et 1128 du

qui préparent les propositions législatives, met en œuvre les politiques, exécute le budget de l’Union. Elle veille au respect des traités et de la législation européenne Document E : Les sites Natura 2000 en France Document F : Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes La République française est condamnée pour les motifs suivants : […], le droit français ne prévoit pas d’évaluer l’impact écologique des constructions ou aménagements prévus par Natura 2000 alors qu’ils doivent

juridictions royales, seigneuriales et canonique. Ensuite diversité dans les attributions, dans chacun de ces ordres ont trouvaient des juridictions spécialisés. ET enfin une diversité de degrés , les parlements tenaient lieux de juridictions ou d’appels, encore au titre de la diversité de degrés, répartitions hiérarchiques. Tous ceux-ci engendrant des conflits de compétences. Le fonctionnement de la justice sous l’ancien régime présentait des inconvénients : la lenteur des procès (multiplicité de

contrat est nul car cette profession est interdite par le droit pénal. Un contrat nul ne peut entrainer aucun effet. L'acheteur est destitué de son obligation de payer mais il doit tout de même restituer le matériel pris. EX 2 : un arrêt de la cour d’appel de Dijon, 22 mars 1996, JCP 1997 n° 22774, c'est encore un contrat.Une femme s'inscrit dans une agence matrimoniale. On va lui présenter 4 ou 5 hommes. Elle s'est inscrite pour 1 an. Après avoir payé la 1ère partie, elle refuse de payer le reste. L'agence

de pratique professionnelle qui ne peut être inférieure à un an, dans un office de notaire, et le cas échéant, d’un examen de contrôle des connaissances techniques. 6 *IMN : Institut des métiers du notariat C’est le Procureur général près la Cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi le domicile du candidat qui, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, fixe la durée de la pratique professionnelle et décide qu’il y a lieu de faire subir à l’intéressé un examen de contrôle

Mme Deybach, sa petite-fille, en paiement d’une somme de 23.355 francs (3545 euros). Le tribunal d’instance l’a évidemment condamnée. Mais, en appel (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 février 1991), elle a échappé à cette obligation pour un vice de procédure. Par exemple encore, devant le tribunal d’instance d’Argentan, puis devant la cour d’appel de Caen (18 janvier et 17 octobre 1996), c’est pour leur mère et grand-mère que des débiteurs d’aliments étaient poursuivis par le comptable public du

créer des juridictions dans toutes la France. Puis les a soumis par voie d’appel à sa propre cour. Tout individu quel qu’il soit, avait toujours le droit de faire appel à un jugement contre lui, il peut faire appel au roi. C’est une façon pour le roi de récupérer sa prérogative de justice. Il va en résulter un afflux de procès. Cette affaire-là devient une affaire d’Etat. Il n’est plus possible de tout traiter dans la cour du roi qui ne peut plus assumer. En outre, une partie de la « curia reglis »