Cour d'appel de Bourges

reclasser un salarié menacé de licenciement. Cette obligation est cependant limitée. Une cour d’appel a estimé que l’obligation d’adaptation trouve sa limite lorsque l’emploi visé nécessite «une compétence que le salarié ne peut acquérir rapidement» (CA Nancy 15 mai 1995, Koenig c/ Gérard Tricotage de Moyenmoutier). © Éditions d’Organisation 55 Les obligations préalables au licenciement La Cour de cassation n’envisage pas l’adaptation d’une façon très différente. Elle semble aussi opter

sport-entreprises multinationales. | |En fait, les relations entre les firmes multinationales et le sport, souvent discrètes, mais toujours présentes, ne sont pas | |qu'anciennes. BOURG et GOUGUET (2000), parlent d'une « interaction entre des firmes multinationales, d'un côté, et le mouvement | |sportif, de l'autre ». Elles se sont aussi resserrées de plus belle, ces derniers temps, au point de transformer l'univers de

résumé-commentaire. Il s’agit de présenter le texte d’une manière littérale qui soit la plus respectueuse possible du contenu de ce texte en composant des mosaïques à partir des fragments du texte original. 2. Le développement des exercices pratiques Le maitre en cour magistral soulève des questions dont il rejette le traitement à des séances d’exercice pratique qui sont organisées l’après midi, séances de questions disputés. CHAPITRE II : Le renouveau du droit canonique SECTION 1. Le développement des collections

qu'elles sont judiciaires) et des différents intervenants dans l 'heureux aboutissement des procédures collectives. - Dans la cinquième partie, quelques arrêts de la CCJA ainsi que des jugements du Tribunal de grande instance et des arrêts et de la Cour d'appel de Ouagadougou et de juridictions d'autres Etats membres de POHADA sont reproduits pour illustrer la persistance du phénomène de non-maîtrise du droit des procédures collectives par le juge et par le syndic, phénomène observable dans tous les

première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après un examen méthodique, la demande d'extension qui avait été formulée par les liquidateurs d'Air Lib contre la holding de reprise Holco. Chemin faisant, la Cour devait évoquer successivement, pour les écarter, les critères traditionnels d'extension. En premier lieu, les liquidateurs invoquaient une fraude aux droits des créanciers : la Cour a répondu que la remise en cause des actes effectués

projets de rénovation de grande ampleur, dont la majorité des bâtiment a été démolie. Les quartiers retenus sont les suivants : - - - De très grands quartiers (plus de 2 000 logements) : Orly Grand Ensemble, Trappes – Les Merisiers, Bourges – Quartier Nord, Epinay sur Seine – centre ville. Des quartiers de taille moyenne (1500 à 2 000 logements) : Brest – Europe (Pontanézen), Nancy – Le Plateau, La Seyne-sur-mer – La Berthe, Grenoble Teisseire. Des opérations de rénovation quasi-totale

ecclésiastiques le monopole des affaires judiciaires au temporel, et ce au civil comme au pénal. La mise en retrait des juridiction seigneuriales : Pour s'affirmer face aux juridictions seigneuriales, la monarchie les écrase en employant la notion d'appel : les prévôts, juges royaux, deviennent les juges en appel de toute décision rendue par elles. De plus, le monarque établit que certaines affaires, parce qu'elles touchent directement à la monarchie, relèvent de la juridiction exclusive de la justice

en place une véritable administration judiciaire qui constituera le noyau de la justice de l'Etat royal sous l'ancien régime. La cour du Roi et le jugement des pairs La noblesse croit profondément au principe du jugement par les égaux, par les pairs, ce qui n'est pas sans poser problème pour les grands princes territoriaux. Les concernant, seule la cour du Roi est d'une dignité suffisante pour juger les différends d'ordre féodal. La curia régis est ainsi compétente pour juger les grands

adressent leurs rapports. A ces attributions administratives il faut enfin ajouter des attributions financières, le conseil surveille en effet la gestion des finances. Section II – Les Etats généraux Ils procèdent de la cour du roi, ils forment en quelque sorte une cour élargie. A l’époque féodale, entre le Xe et le XIIIe siècle, le monarque capétien appelait ses principaux vassaux nobles et ecclésiastiques qui constituaient les forces sociales, les cadres de la société. A la fin du XIIe siècle

par la Cour de cassation le 24 février 2006 modifie l'état de la jurisprudence et reconnaît pour la première fois à deux femmes qui vivent une relation stable et harmonieuse le droit d'exercer en commun l'autorité parentale sur deux enfants qu'elles élèvent ensemble depuis leur naissance. La mère titulaire de l'autorité parentale délègue alors tout ou partie de l'exercice de cette autorité à sa partenaire. Le 20 février 2007, la Cour de Cassation en cassant un arrêt de la cour d'appel de Bourges