Cour d'appel de Bourges

catholique. Cela est approuvé par les États-Généraux. Mais Henri III n’est pas d’accord et désigne son cousin comme successeur. Henri III est assassiné par le moine Clément qui était un fanatique. Il le poignarde. Les moines ne sont plus autorisés à la cour de France. Les catholiques, appliquent l’Edit de l’Union : c’est l’oncle d’Henri IV, le cardinal de Bourbon : Charles X. Le parlement se saisit de l’affaire mais le Cardinal meurt en 1590 avant d’être sacré. Il désigne alors une femme : Claire Isabelle

centre de la péninsule, p001 un État, qui de plus en plus étroitement se mêle à la politique des puissances séculières et aux conflits de leurs intérêts ; ils semblent sacrifier à des ambitions de grandeur temporelle leurs devoirs de pasteurs, et la cour de Rome offre trop souvent à la chrétienté un spectacle de scandale. Réclamée par les assemblées œcuméniques, plusieurs fois esquivée par le Saint-Siège, la réforme de l’Église, dans son chef et dans ses membres, apparaît comme de plus en plus urgente

coupable de vol au motif qu’il avait appréhendé frauduleusement les documents, dont il n’avait que la simple détention matérielle, « pendant le temps nécessaire à leur reproduction ». Cette solution fut confirmée par la chambre criminelle de la cour de cassation en 1989 dans deux arrêts5. Il semble cependant que cette jurisprudence soit aujourd’hui remise en cause. Par un arrêt en date du 3 avril 1995, la chambre criminelle a considéré qu’ « une information, quelle qu’en soit la nature ou l’origine

les rapports qu’ils lui adressent en réponse. Ainsi, le rapport du procureur de Bourg est à cet égard révélateur : « La correctionnalisation assure une répression prompte, efficace, proportionnée aux délits et incomparablement moins dispendieuse. Elle a donc ses avantages, on ne peut le nier, mais elle doit être infiniment modérée. Je sais que les parquets ont parfois des tendances à l’exagérer ; mais le parquet de la Cour peut toujours la ramener à ses véritables limites en se faisant communiquer les

prévoyant de donner la couronne au roi d’Angleterre qu’il reconnait comme successeur à la couronne de France. A la morte de Charles VI en 1422, Charles VII son fils doit lui succéder par la règle d’hérédité. Et pourtant, on l’appelle le petit roi de Bourges parce que l’ensemble du royaume est passé dans les mains du roi d’Angleterre. Charles VII reçoit l’aide de Jeanne D’Arc (1412 – 1431) mais comme il n’a pas été sacré, elle ne l’appelle roi, elle lui donne le titre de dauphin. (Titre porté par le

denrées quelconques pour nos garnisons et nécessités, s’ils n’apportent lettres patentes, scellées de notre sceau, ou de celui du maître de notre hôtel ; et quoiqu’ils aient apporté nos lettres ou celles dudit maître, voulons qu’ils soient tenus d’appeler la justice du lieu, et fassent prendre par loyaux hommes les denrées, selon la qualité du temps et du lieu, et qu’ils paient le prix taxé avant qu’ils emportent lesdites denrées. Voulons que qui fera le contraire soit arrêté par le juge du lieu,

consommateur de « semi-débile » 1 . A cet égard, force est de reconnaître que le droit de la d’« incapable en mineur » consommation participe d’une infantilisation des individus, « d’un rétrécissement de l’homme »2. Pour preuve cette motivation de Cour d’appel suivant laquelle « le consommateur moyen, au regard notamment du Code de la consommation, ne peut plus être considéré comme l’homme actif, instruit, diligent, avisé qu’était le bon père de famille, dans le Code Napoléon, mais comme un être plus

terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi

désert, un ami déclenche spontanément des secours, contacte Europe assistance qui affrète un avion pour retrouver la personne et la rapatrier. Gestion d’affaires ici ? Celui qui a été sauvé doit il rembourser la facture payé par son ami ? Oui dit la cour de cassation, fondement de la gestion d’affaire a été retenu ici car intention de l’auteur de l’acte de sauvegarde de gérer l’affaire d’autrui ainsi que acte utile. Personne consciente. Le maitre de l’affaire ne doit pas s’être opposé à la gestion

considération par exemple pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale le juge peut prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant mineur. Le juge n’est jamais obligé de se conformer aux souhaits des enfants (rappel de cour de cassation dans arrêt du 25 mai 93). Depuis la loi du 5 mars 2007, relative aux majeurs protégés, l’audition du mineur est de droit lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu le juge apprécie le bien fondé de son