Cour administrative d'appel de Versailles

texte à valeur constitutionnelle.) ainsi que 24 modifications constitutionnelles. (comment modifie-t-on la constitution ? soit par référendum soit par la réunion du Sénat et de l’Assemblée Nationale, que l’on appelle le Congrès, et qui se réunit à Versailles.) Le bloc législatif s’occupe de la création des lois. Comment « fabrique »-t-on une loi ? Soit le gouvernement émet un projet de loi, et d’ailleurs 90% des textes de lois sont créés de cette façon, bien que la Constitution prévoie que les lois

Dynamique des Institutions Administratives Bibliographie : * BURDEAU François, Histoire de l’administration. * SAUTEL Gérard, Histoire des institutions publiques depuis la révolution française. Introduction : Les racines du système administratif français. En France, l’administration a au fond constituée l’Etat. Le lien entre de ces deux notions (administration et Etat) date de la fin du moyen-âge(1453). Elle est le résultat d’une offre et d’une demande. L’offre c’est celle faite par

Droit Administratif Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine

refuser). Certaines affaires sont confiées à un juge unique du TGI (ex : loi du 8 janvier 93. Institution pour toutes les affaires familiales le JAF. Le TGI est un tribunal de droit commun car il dispose d’une compétence de principe. Il commet à charge d’appel de toutes les affaires pour lesquelles compétences n’est pas attribuée à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande. Le TGI connaît des litiges de droit civil dès que le montant de la demande dépasse le montant

fonction, celle de régulariser des référendums législatifs et présidentiels. 2. Un contrôle de légalité C’est un contrôle qui porte sur les règlements. Il n’est pas exercé par le Conseil constitutionnel mais par l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires qui vont vérifier la conformité des règlements aux autres textes de loi. Ils utilisent deux moyens pour vérifier : Le recours pour excès de pouvoir : il est porté devant les tribunaux administratifs pour obtenir l’annulation du

économique le salarié. Ce dernier saisit alors la juridiction prud’homale pour voir juger qu’il était lié à l’employeur par un contrat à durée déterminée dont la rupture est intervenue sans motif légitime. Les demandes et argumentations La Cour d’appel de Grenoble le déboute de ses demandes au motif qu’à l’origine le salarié ayant été embauché verbalement, il s’est établi entre les parties un contrat de travail à durée indéterminée à compter de juillet 1996. Pour les conseillers grenoblois, le

notre opinion, car ce n'est pas de cette manière que l'on convaincra. Cependant, il est bon de savoir jouer sur les deux registres (juridique et théâtral) Pour préparer ses TD U-paris10.fr → ses composantes → UFR SJAP (sciences juridiques administratives et politiques) → étudiants → méthodologie: cas pratiques / lectures décisions (lectures et fiches de jurisprudence) / lectures textes de loi / dissertations Questionnement sur la définition du droit / Éléments pour s'interroger Ce qu'est

régulariser des référendums législatifs et présidentiels (voir page 10 et 12 du poly). • Un contrôle de légalité : c’est un contrôle qui porte sur les règlements. Il n’est pas exercé par le Conseil constitutionnel mais par l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires qui vont vérifier la conformité des règlements aux autres textes de loi. Ils utilisent deux moyens pour vérifier : Ø Le recours pour excès de pouvoir : il est porté devant les tribunaux administratifs pour obtenir l’annulation du

Les éléments caractéristiques du droit administratif 4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des

échouer l’entrée de quelqu’un dans les fonctions publiques. En France, on tient beaucoup à faire la distinction entre la vie publique et la vie privée. Section 2 : Le droit public : I] Le droit administratif : A] L’origine de la justice administrative : Date à retenir Le 25 Pluviôse an VIII = 26 Février 1799 : c’est la création des préfets. B] Le droit administratif républicain : Quelques dates : * Lois du 24 Mai 1872 : le conseil d’Etat devient une juridiction. * Arrêt Blanco