Cour administrative d'appel de Versailles

qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de juridictions

faits et déterminer la règle de droit qui leur est appliquée. La phase de jugement est précédée par une phase d’instruction de l’affaire et cela est vrai devant quasiment toutes les juridictions (nationales, internationales, civiles, pénales, administratives, etc). Dans cette phase d’instruction, s’agissant des règles de droit, la connaissance des règles de droit et le choix de la règle applicable à l’espèce est une tâche qui impose au juge, exprimé par l’adage latin «jura novit curia» c’est

accompagnée d’un développement d’un droit de l’administration. Elle va utiliser ce droit pour structurer progressivement le régime. Sous la révolution française, il n’y a pas de rupture. On va interdire au juge judiciaire de connaitre l’action administrative. Tous les régimes avant la IIIème république vont confirmer que l’administration doit échapper au droit commun. Il y a une structuration de juridictions spécifiques. Sous la restauration, Louis XVIII va crée une chair de faculté de droit afin

l’homme : le droit européen 2- L’influence de l’Union européenne : le droit communautaire III- Les sources législatives A- Droit positif : le Code civil et autres Codes B- Droit prospectif : les projets de réforme du Code civil IV- Les sources administratives §2- Le rôle du juge §3- La coutume et la doctrine I- La coutume 3 II- La doctrine Section 4 – Classifications des contrats §1- Les classifications résultants du Code civil I- Les classifications formulées par le code civil A-La distinction

défaut de publication du projet de mariage, sauf lorsqu’il est frauduleux, les futurs époux ayant pour volonté de se marier secrètement. Il en est de même pour la célébration du mariage sans certificat prénuptial ou bien du défaut d’autorisation administrative pour les étrangers. En revanche, le non-respect d’autres conditions entraîne la nullité du mariage. Ce sont les empêchements dirimants, tel que l’existence d’un vice du consentement. B. Nullité relative/nullité absolue La nullité relative vise

................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes..

jugements de ces tribunaux étant susceptible de faire l’objet d’un appel devant les cours admini d’appel qui ont été créés en 1987. Les arrêts de ces cours admini d’appel peuvent aire l’objet dun pouvoir en cassation devant le conseil d’état. Le conseil d’état est l juridiction admini suprême et ces décisions ne peuvent faire l’objet d’aucun recours. Il existe des juridictions admini spéciales comme par ex : la cour des comptes  ces juridictions sont elles aussi soumises au contrôle de cassation du conseil

son acronyme Halde, était une « autorité administrative indépendante » française créée en 2005 et dissoute en 2011. Elle était compétente pour se saisir « de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie » créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004. La loi a été complétée par le décret n°2005-215 du 4 mars 2005 qui fixe l'organisation générale et administrative et les procédures applicables. La Halde a

Il y a deux exemples concernant les prérogatives d’action : 1° possibilité pour l’administration d’édicter des décisions administratives unilatérales. 2° le privilège du préalable. L’administration est sensé agir dans l’intérêt général légalement. On peut former des recours administratif s’il y a un grief. Le recours du juge ne peut pas bloquer l’activité administrative. Le droit administratif est donc un droit particulier, ce n’est surtout pas un droit dérogatoire. La France s’est construite

contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL .....................................................225 I/ LA THÉORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL .................................................................225 A) L’auteur de l’acte