Cour administrative d'appel de Versailles

référence à ses activités prud'homales et syndicales et aux perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, ce dont il se déduisait que ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; er Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 […] Vu l'article L. 412-2 du code du travail ; Attendu qu'il est interdit à

discussion, après quelques retards. Mais la juridiction administrative est bien sûr l´élément fondamental de ce contrôle. Elle est une pièce essentielle du droit administratif dans la mesure où il est le contrôle exclusivement juridique de l´administration et que donnant lieu à des décisions revêtues de l´autorité de chose jugée, il est la forme de contrôle dont les effets juridiques sont les plus puissants. La jurisprudence des juridictions administratives et, plus précisément du Conseil d´Etat forme un

recourent aux majuscules de façon moins parcimonieuse que le français ; - la généralisation de l’usage des sigles dans toutes les administrations et entreprises  (ex. : UFR SJAP pour unité de formation et de recherche de Sciences juridiques, administratives et politiques !) et des acronymes (ex. : Paribas pour Banque de Paris et des Pays-Bas), qui a tendance à brouiller notre regard sur la graphie des mots ; - l’effroyable manque de qualification sur les règles et usages de l’écrit dont font preuve

nettement à la veille de la Révolution, au milieu du 18ème siècle, où le Roi Louis 15 gouverne peu. La France est alors à son apogée sur le plan politique, dans ce contexte là, on a un appareil d’Etat qui se met à fonctionner seul. La structure administrative se met à fonctionner de manière autonome en dehors de l’action même de celui que l’on considère comme souverain. Ainsi de nouveaux vocables apparaissent (des sortes de ministres) et on se met à parler de bureaucratie. Dans ces années là, l’appareil

morales de droit public ou de droit privé, qui remplissent une mission de service public, autres que les fonctions législatives et juridictionnelles. → Sens organique : c’est l’ensemble des organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant

car l'Etat et les collectivités publiques sont investis d'un pouvoir de commandement qui les soustraits aux règles applicables aux particuliers. De là, cette règle est impérative et inégalitaire, ce qui explique qu'elle relève des juridictions administratives, solution voulue par les révolutionnaires pour mettre l'action de l'administration à l'abri du contrôle des tribunaux judiciaires. Le droit privé Il rassemble l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports patrimoniaux ou extra-patrimoniaux

peuvent pas être engagées par les collectivités territoriales sous peine de censure du juge administratif. Il n’y a pas de texte qui définit expréssement ce qu’est une dépense interdite, cette notion prendra donc sa source avec la jurisprudence administrative. Cette notion viendra donc interroger sur les questions suivantes ? Quelles sont les dépenses interdites des collectivités territoriales ? Et éxiste t-il des aménagements prévues par la jurisprudence pour ces dépenses interdites ? Deux critères

première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après un examen méthodique, la demande d'extension qui avait été formulée par les liquidateurs d'Air Lib contre la holding de reprise Holco. Chemin faisant, la Cour devait évoquer successivement, pour les écarter, les critères traditionnels d'extension. En premier lieu, les liquidateurs invoquaient une fraude aux droits des créanciers : la Cour a répondu que la remise en cause des actes effectués

civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll. Méthodes du droit - Méthode de la fiche de jurisprudence, I. Defrénois-Souleau, Je veux réussir mon droit, Armand Colin, II. Le mariage : une liberté

question éprouvée du droit administratif qui, pour classique qu'elle soit, méritait toutefois un examen attentif. Par trois décisions(1) rendues le 26 octobre 2011, l'assemblée a ainsi revisité la question de l'articulation des pouvoirs de police administrative, entre une police spéciale confiée à l'Etat et la police générale du maire, à propos de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile(2). Question d'actualité que ces antennes, alors que s'exacerbent volontiers les réactions des voisins