Cour administrative d'appel de Versailles

auquel participent un nombre réduit de personnes : les ministres et secrétaires d’Etat. Parmi ces derniers, on trouve le Chancelier (justice), le Contrôleur général des Finances, les secrétaires à la guerre, la marine, la diplomatie…. Tous siègent à Versailles. Enfin, sous le règne de Louis XIV, le rôle des intendants se développe : ils représentent le Roi en province. Ils s’occupent de la justice, des finances et de la police dans une généralité. Son gouvernement personnel coïncide également avec un

révolutionnaires. L’événement juridique est l’évènement fondateur de la révolution française qui a lieu entre le 29 mai et le 24 juin 1789. Le prétexte juridique Les français ont élus des députés aux états généraux. Ces députés sont venus à Versaille en mai 1789 sous l’invitation du roi. La première formule juridique était la procédure de vérification du pouvoir des députés élus. On se demande si on va vérifier (donc ensuite siéger) en 3 ordres séparés comme la dernière fois en 1614 ou

inévitable et indispensable. • l’administrateur doit consulter le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel et le cas échéant le représentant des salariés (article L 321-9 C. trav.). • l’administrateur doit informer l’autorité administrative compétente du projet de licenciement (article L 321-8 C. trav.). • l’administrateur doit pouvoir justifier de ses diligences dans le cadre de l’indemnisation et du reclassement des salariés. Le juge commissaire statue par voie d’ordonnance. Elle

rédacteurs de la loi du 4 août 1982 auraient sans doute été bien en peine de supputer les conséquences de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la

l’action faite par les associés, action définie comme étant réelle, pétitoire et imprescriptible. Problématique : Les juges de la cour de cassation ont été amenés à se poser la question de savoir comment déterminer le régime juridique d’un chemin liant la voirie publique à un domaine privé. Solution : La cour de cassation confirme la solution de la cour d’appel d’Agen en rejettant le pourvoi. Lexique : Acte translatif de propriété : L'acte translatif est un acte juridique transférant

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES : JURIDICTIONNELLES ET EUROPEENNES Introduction : Dans une société civilisée nul ne doit se faire justice à soi même. La vie en société provoque des rapprochements qui peuvent aller jusqu’à l’affrontement. Même si le conflit apparaît comme un accident de la vie social, le risque encourut par une société qui n’organiserait pas le règlement des conflits est tellement important que toute société quelle qu’elle soit considère le jugement comme une nécessité. Non seulement

Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR 41

les tribunaux de commerce. Les juges de paix sont compétents jusqu'à 50 livres sans appel et jusqu'à 100 livres à charge d'appel, ainsi qu'en matière gracieuse. Les tribunaux de commerce règlent les litiges en matière commerciale. Les tribunaux de district sont compétents dans les autres causes. Les tribunaux de district sont également compétents pour les jugements d'appel, l'appel étant porté devant un autre tribunal de district. Importance pour la dualité des ordres de juridiction [modifier]

Les Juridictions des États membres de l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains

(autorité) Le fonctionnement de l’état suppose une organisation administrative qui permet au gouvernement d’établir son autorité sur le territoire nationale et de mettre en œuvre les orientations politiques en matière économique, sociale et culturelle. Le terme institution renvois à la structure juridiquement organisée dotée de compétence, de moyen et de personnel et chargé d’une mission et d’une fonction. Le terme administrative renvois a l’administration publique au sens générique administré est