Cour administrative d'appel de Versailles

DROIT ADMINISTRATIF ET METHODOLOGIE OUVRAGES : précis Mon chréthien, Jacques Petit, 6ème édition presse universitaire, Didier Truchet presse universitaire de France, grandes décisions du droit administrative Gajat INTRODUCTION Section I : la formation historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien régime français est caractérisé par la monarchie : le roi disposait de tous les attributs de la puissance publique, la fonction régalienne. Il

rapport sur les sectes et les enfants (« l’influence des mouvements à caractère sectaire et les conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs ». Décembre 2006) et la relaxe, devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Grenoble (novembre 2006) du chef d’orchestre Michel Tabachnik, accusé d’être à l’origine du suicide collectif de membres de la secte de d’Ordre du Temple Solaire en décembre 1995 a été l’épilogue d’un long feuilleton judiciaire et médiatique

seul pays qui connaît 2 ordres de juridictions, cependant que la France est le seul pays à avoir poussé la séparation de sorte qu’il existe véritablement 2 cours suprêmes, le Conseil d’Etat pour l’ordre juridictionnel administratif d’un côté et la Cour de cassation pour l’ordre juridictionnel judicaire de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnel ne figure pas en tant que tel « expressisvertis » dans la Constitution actuel, elle se contente d’e consacrer l’existence d’une autorité

responsabilité pour faute de l'Etat : Considérant que la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation en relevant que l'Etat avait pris des mesures pour tenter d'enrayer les violences urbaines commises dans de nombreuses communes de France entre le 27 octobre 2005 et le 8 novembre 2005, date à laquelle, compte tenu de l'ampleur croissante de ces violences, le Gouvernement a décidé de décréter l'état d'urgence ; que la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique

rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même

Mullick c/ Mullick, in Mélanges Jean-Louis Mouralis , 2011, p. 207). La Cour d'appel de Londres a même accepté un appel formé au nom du dieu Shiva contre une société ayant acquis une statuette de la divinité ( Bumper development corp., Ltd v. Commissioner of Police of the Metropoli s, 1991, 1 WLR 1362). De même, la Haute Cour d'un État indien a jugé le 30 mars 2017 qu'un fleuve pouvait être titulaire de droits fondamentaux

appliquant les règles juridiques existantes. Ces Juridictions portent des noms différents selon les catégories : Les Tribunaux (organe chargé de rendre la Justice) de Grande Instance, les Tribunaux d'Instance, les Tribunaux de Commerce, les Cours d'Appel, la Cour de Cassation, les Conseils de Prud'homme (spécialisés dans les contentieux de travail), le Conseil d'Etat, etc... Les décisions prises par les Tribunaux s'appellent des jugements, alors que les décisions rendues par les Cours s'appellent des

la volonté n'est pas prise en compte pour déterminer, lorsqu'il y a plusieurs établissements, celui qui est le principal : la jurisprudence considère que le domicile d'une personne morale se trouve au lieu où celle-ci a "sa direction juridique, administrative"[34]. C’est donc à ce lieu que sont, en principe, attachés les effets légaux du domicile (parmi lesquels figure, comme on l’a vu, la loi qui leur est applicable). Mais deux précisions s’imposent. - 1ère précision : Le lieu où se situe le

ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. ». Page !6 Jurisprudence : Cour de cassation 2ème chambre civile, 11 février 1999 n° 96-16.191 Il résulte des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation pour refus d'insertion de réponse doit comporter le texte de la réponse. C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce la nullité d'une assignation qui ne comporte pas le texte de la réponse dont la publication a été refusée. (Annexe

administratif (ordonnance administrative). L'ordonnance législative contient des règles de droit, c'est-à-dire des dispositions générales et abstraites d'application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences (art. 22, al. 4, de la loi sur le Parlement). Elle est publiée dans les recueils officiel et systématique. L'ordonnance administrative contient des instructions de service obligatoires pour les autorités administratives de rang inférieur (directives