Cour administrative d'appel de Versailles

l’Organisation Internationale du Travail, créée par le Traité de Versailles en 1919. Elle compte aujourd’hui plus de 150 états membres. B. Les sources communautaires Le droit communautaire fait partie intégrante du droit positif, par opposition au droit naturel. Les traités en la matière sont : le traité de Rome de 1957, le traité de Maastricht de 1992, l’acte unique, la jurisprudence de la Cour Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et la Cour de Justice des Communautés européennes qui se trouve

......... 3 I. UNE SPECIALITE : LENSEIGNEMENT A DISTANCE ET EN LIGNE DU DROIT ................................ 3 II. LES RESSOURCES PEDAGOGIQUES ................................................................................. 4 MODALITES ADMINISTRATIVES ............................................................................................. 7 I. FORMALITES D'INSCRIPTION ............................................................................................. 7 II. CONTACTS UTILES

..................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

.....................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

administratif renvoie à titre préjudiciel la question de savoir si la condition de réciprocité exigée par l’article 55 de la constitution de 1958 est remplie. Il s’agit de savoir s’il faut reconsidérer cette jurisprudence condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme par un arrêt du 13 février 2003, et décider que le juge administratif est compétent pour vérifier si la condition de réciprocité de l’article 55 de la Constitution est ou non remplie ? Le Conseil d’Etat rejette la

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

de travail/un stage ; marié/pacsé ; un bail d’habitation/un bail commercial…) 5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique) sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'exercice

conventions ne s’imposent pas aux pays dans la mesure où les pays ne vont pas les imposer directement, c’est plutôt des propositions pour les pays qui vont ensuite les ratifiés. Explication : Après le conflit mondial (1914-1918), il y a eu le traité de Versailles qui a été signé en 1919 et qui a donné naissance à l’O.I.T. Le but de la création de l’O.I.T. était d’unifier progressivement les droits nationaux. Il s’agit d’un organisme de composition tripartite.3 éléments :• Des représentants des États membres•

2002, Front national et Institut de formation des élus locaux (IFOREL) Doc n° 9 : CE, référé, Mmes Feuillatey Doc n° 10 : G. GLENARD, « Les critères d'identification d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-12 du code de justice administrative », AJDA, 2003, p. 2008. Doc. n° 11 : CE, référé, 8 septembre 2005, M. Michel, note M. LAUDIJOIS, « Le droit à la santé n’est pas une liberté fondamentale », AJDA, 2006 p 376 Doc n° 12 : TA Toulouse, référé, 13 avril 2006, req. n° 0601394, note

incontestable de remplacements. Par exemple dans l’affaire Lunus On admet enfin dans la réparation des dommages aux biens ,l’indemnisation du préjudice moral résultant de l’atteinte à un bien .C’est la premier fois dans l’affaire de cheval Lunus, que la cour de cassation a admis la réparation de préjudice moral. Le problème se pose de l’évaluation d’un préjudice qui est subjectif par essence. Le préjudice doit être aussi légitime . La question se pose de la nécessité de réparer le préjudice moral quand