Cour administrative d'appel de Versailles

et due à l'expiration sans réponse du délai de deux mois sus-analysé. Les effets de cette renonciation sont capitaux puisqu'elle permet au propriétaire, sans limitation de temps, de vendre librement son bien aux conditions prévues dans la DIA (CA Versailles, 25 nov. 1988 : JCP N 1989, II, p. 124), à condition qu'elles aient été communiquées avec la DIA (Cass. 3e civ., 30 mai 1996 : Bull. civ. 1996, III, n° 133). 2e hypothèse : préemption au prix proposé - La seconde solution qui s'offre à l'Administration

donc un lien direct entre fortune et lien politique, ils vont essayer de se faire passer pour différents des autres. La monarchie va les aider. En Norvège, à la fin du 13ème siècle, Magnus Lagaboter, le législateur va créer dans son entourage de cour des titres de noblesse, les titres de barûnar, des barons et de herrar. Il créé ces deux titres et isole un groupe social. En Norvège, la création de la noblesse, et de la féodalité d’origine royale. En Suède, en 1279, la « noblesse », cette aristocratie

................................ 18 4 Document 1 : Rappel méthodologique sur la fiche d’arrêt L’objectif de la fiche d’arrêt est de présenter l’arrêt de façon synthétique, d’identifier le problème juridique et la solution apportée par la Cour de cassation. Il faut éviter le plus possible la paraphrase. • Première étape : l’exposé des faits. Il faut ici reprendre les faits, c’est-à-dire les éléments matériels qui ont donné naissance au litige et dont la réalité n’est pas contestée

administratif ? Motifs : Le transport est assuré directement par la colonie, mais dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire, en particulier moyennant rémunération. En particulier, aucun texte n’attribue une compétence à la juridiction administrative pour connaître des litiges y afférant. Portée : Le CE avait déjà reconnu qu’un SP pouvait être géré par des personnes privées (CE 1903 Terrier, 1910 Thérond). Il admet là la circonstance inverse : une activité directement gérée par la puissance

Autonome Toute loi doit être conforme à la constitution. Le conseil constitutionnel est compétent pour assurer ce contrôle. Ces décisions ne sont susceptibles d'aucun recours et s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et judiciaires. La loi : La loi au sens strict est formulée par le Parlement. Le domaine de la loi est déterminé par l'article 34 de la constitution qui énumère les matières réservées au parlement. Règlement La loi Ordonnances Article

requises pour adopter sont assouplies afin d’éliminer au maximum les obstacles juridiques à l’adoption. La loi du 22 Décembre 1976, puis celle du 8 Janvier 1993 abondent également en ce sens d’une simplification des conditions et des procédures administratives de l’adoption. Si les modalités de l’adoption changent, ce sont également ses finalités qui se modifient : « L’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité » (3). L’adoption va se muter progressivement, de par les

Jean-Sébastien BORGHETTI Un exercice typique des études droit en France est le commentaire de décision de justice, habituellement nommé commentaire d’arrêt, car il porte presque toujours sur un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’État, ou éventuellement d’une cour (administrative) d’appel. En théorie, cependant, une décision de première instance est également susceptible de faire l’objet d’un commentaire. Seul sera envisagé ici le commentaire des décisions rendues par les juridictions civiles

relatives à la substance du savoir faire, à l’assistance, non respect du concept,…) de sorte qu'on retrouve une certaine cohérence et unité des décisions rendues en première instance. L’appel étant jugé devant les chambres commerciales des cours d’appel, c’est également un élément en faveur d’une certaine unité d’interprétation. Les juridictions civiles apportent également leur éclairage en la matière. Parce que le tribunal de grande instance est compétent pour tous les litiges qui touchent aux

1950, Assemblée Lamotte. 1ère PARTIE : L’objet du droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité. Chapitre 1 : Le principe de légalité administrative. C’est l’ensemble des règle que le juge va soumettre l’administration au respect. SECTION 1 : LES SOURCES DU PRINCIPE Le principe de légalité est régit par une hiérarchie, la hiérarchie des normes. PARAGRAPHE 1 : Les sources constitutionnelles

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient