Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

d’irresponsabilité. ऀ•ऀLa consécration du concept ऀLa théorie qui précède a d’abord été affirmée par l’Eglise. Le Code pénal de 1810 ne consacre pas expressément cette théorie mais elle découle de l’article 64 du Code pénal qui disposait « il n’y a ni crime ni délit lorsque l’individu était en état de démence au temps de l’action où lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pas pu résister. » Au terme de ce texte, s’il y a défaut d’intelligence ou encore absence de liberté d’esprit, soit

en effet donné leur consentement à partir du Traité de base et des différents protocoles. En dehors de ces zones dures, il faut bien souvent un compromis entre Etats, un accord ad hoc pour porter l’affaire devant une juridiction. Une série de conventions existent en la matière et permettent des accès à des juridictions. Il y a une pluralité de juridictions dans l’ordre international, ce qui est nécessaire en fonction de la spécificité de celui-ci. Dans l’ordre international, on trouve une juridiction

membres 32 , 42 des 49 parties au Statut de la CPJI (soit environ 86 %) étaient liées par la Clause optionnelle ; même en janvier 1939, 36 des 48 parties au Statut (75 %) avaient accepté la Clause et il existait plusieurs centaines de traités, conventions et déclarations qui conféraient compétence à la Cour dans des cas précis de litiges. Quoi qu'il en soit, avec la déclaration de la guerre en septembre 1939, la Cour cessa bientôt toutes ses activités judiciaires. En 1945, on assiste à un autre nouveau

sont punies par la loi » 4 La déclaration française sur les droits de l homme et du citoyen de 1789 5 La convention sur la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, la déclaration du 10 décembre 1948, la convention relative au statut des refugiés du 28 juillet 1951, les pactes de l AGNU la convention européenne des droits de l homme du 4 novembre 1950, la convention africaine des droits de l homme et des peuples de 1981 6 La cour européenne de sauvegarde des droits de l

fondements modernes des droits de l’homme Chapitre 1 :l’action de la communauté internationale en matière des droits de l’homme. Section 1 : le processus de la déclaration universelle des droits de l’homme. Section 2 : les pactes et les conventions des droits de l’homme Chapitre 2 : les caractéristiques des droits de l’homme Section 1 : l'intangibilité Section 2 :L'universalité Conclusion Bibliographie 2 http://mastersecurite.hebergratuit.com/ Introduction Définition

Internationale de Justice : indique quelles sont les sources auxquelles la Cour peut se référer pour régler un litige. « La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis applique : a. Conventions internationales soient générales soient spéciales … b. Coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit. c. Principes généraux de droit reconnus par les Nations civilisées. d. … Décisions judiciaires

etablri des relatiosn diplomatiqueset consulaire avec un autre Etats - Il peut produire eds actes juridiques internationaux, et ecs acets peuvent etre eux mm soit des actes unilatéraux ou bien ils peuvent etre conevntionnel (comme els traité les conventions avec un autre Etat) - Il peut se voir imputer sa ersposnabiliét sur la scene internatioanle. C'est a dire la scenen intarnationale reconnait aux Etats des drotis et eds obligatiosn. Sa resposnabiliét est engager sur le plan international mais il

de transposition. Par exemple pour la Convention des Nations Unies sur l’interdiction de la torture, il faut que l’Etat adopte une loi qui reprenne cette convention, un acte de transfert qui conduit à internaliser la règle internationale. Mais : ce traité devient loi au niveau interne, a la même valeur que toutes les autres lois internes. Il se pose le problème d’une loi postérieure qui pourrait déroger le traité (incorporé par loi) antérieur. Pour la convention de l’interdiction de la torture, il

régner la justice et respecter toutes les obligations et traités ». il y aura donc dans la SDN une assemblée où tous les Etats membres seront représentés (un Etat= une voix). La SDN contient un organe restreint : le Conseil qui a pour fonction la prévention et la solution des conflits internationaux. 9 membres dont 5 permanents (vainqueurs de la guerre). Les vaincus n’ont pas leur place. On crée également un secrétariat général et toute une administration. Cour permanente internationale créée en 1922 :

a. Le titre de possession Les droits qu’exerce un Etat sur un territoire peuvent résulter d’un fait (occupation, annexion, découverte) ou d’un acte juridique (titre de propriété originaire ou dérivé). Cet acte juridique peut être encore une convention (achat, cession, succession) ; il peut être aussi un acte unilatéral, exemple : tracé de la mer territoriale. Précision : il est de la compétence exclusive des Etats de délimiter leurs frontières terrestres, aériennes, maritimes mais doivent le