Convention européenne

«Toute personne a droit à ce que sa cause soit équitablement entendue, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial» signale l'article 6-1 de Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). Créé par Napoléon, le Conseil d'Etat (CE) est la plus haute juridiction administrative en France. Il conseille le Gouvernement pour la préparation des projets de loi et décrets, gère l'ensemble de la juridiction administrative et tranche les litiges

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme », affirme la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789! Et ce principe est adopté par l’ONU le 10 décembre 1948 (art. 19) ainsi par la Convention européenne des droits de l’homme le 4 novembre 1950 (art. 10). La liberté d’expression est respectée récemment dans un arrêt CEDH 16 février 2010 « Akdas, Turquie » relative à la destruction d'exemplaires en langue turque d'une œuvre érotique de

l'Homme" ,mais il existe aussi " la Convention Contre la Torture et Autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégragants" , "le Pacte international relatif aux droits civils et politiques" et "le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture ", et "la convention de Genéve" . -Au niveau européen : "la Convention Européenne Pour la Prévention de la Torture et des Peines ou Traitements Inhumains ou Dégradants". Mais aussi "la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme

fondamentaux Ces libertés et droits (libertés, respect de la vie privée, droits de l’homme et du citoyen ...) sont reconnus au plan national (Constitution, lois) et communautaire (convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, jurisprudence de la cour européenne). L’ensemble de ces textes confirment qu’il ne peut être porté atteinte à la vie privée et aux droits des citoyens et que ceux-ci sont inaliénables (=ne peuvent êtres vendus) et fondamentaux.

performance . Le management de la diversité est l’ensemble des mesures prises par les employeurs pour recruter ou conserver des salariés issus de catégories sociales variées , de nationalité, sexe, et d’origines ethniques différents. A l’échelle européenne, la diversité recouvre les différences en termes de genre, de culture, d’appartenance ethnique, d’âge, de nationalité et de handicap. Les enjeux de ce management de la diversité est de lutter contre les discriminations rencontrés dans le monde

du Code Civil et a l'article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 protege des intérêts différents : ces textes permettent a tout personne de s'opposera la divulgation de faits relevant de son intimité. C'est ce que va en témoigner l'arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l'article 9 du code civil, ensemble des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

A. La conception naturaliste des droits de l’Homme La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, marqué d’une empreinte philosophique plurielle, mais particulièrement libéral, ainsi que par toute l’histoire française et européenne depuis l’antiquité, porte une conception naturaliste des droits de l’Homme. Cette conception que l’on retrouve également dans la définition de Louis Favoreu (où les droits de l’Homme sont des facultés d’agir reconnues antérieurement et au dessus

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant

hypocrite Alors que dans les pays anglo-saxons, on croit plus au juge qu'au législateur LE FONDEMENT INTERNATIONAL CONST 55 pose le principe de la primauté du traité sur la loi, y compris à la loi postérieure; La jurisprudence en a déduit que les conventions internationales peuvent être une source du droit pénal français (Ch Mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre). ATTENTION ! Éviter une confusion grave : on pourrait croire qu'un traité pourrait édicter des sanctions : jamais (exception de CPI). Non c'est

Le mariage est une liberté fondamentale qui a été transcrite dans l’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit . ». A l’échelle européenne, le mariage est défendu par l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne « Le droit de se marier et de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales