Convention européenne

contre Turquie . Cour Européenne des droits de l'Homme le 13 octobre 2009 . demandeur : Monsieur Dayanan defendeur : Gouvernement Turc Monsieur Dayanan est accusé d'être menbre d'une organisation illégale armée , le Hizbullah . Il conteste toutes les accusations qui sont faites à son sujet . Finalement , il est accusé par la juridiction du premier degré . Aprés de nombreux recours , il n'obtient pas satisfaction . Il décide donc de faire recours à la Cour Européenne des Droits de l'Homme

respect de sa dignité, le droit à l’honneur, le droit à l’image, ou encore le droit au secret de sa correspondance. En tant que droit fondamental de la personne, il convient donc d’analyser les fondements normatifs de ce droit en droit international et européen d’une part, puis en droit français d’autre part. Dans un premier lieu, le droit au respect de la vie privée est reconnu en droit international à travers l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 : « Nul ne sera

la règle de droit. La laïcité implique également le principe de non discrimination à l’égard du religieux. La cour européenne des droits de l’homme juge du respect par les états des dispositions de la convention européenne de sauvegarde et du droit de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) à Strasbourg. La cour à érigée le principe de laïcité en valeur de la convention européenne des droits de l’homme en 2001 puis en 2003. Le principe de Laïcité est reconnu par celle ci. Ce principe n’exclus

droit au respect de la vie privée semble acquis par les individus, cette notion reste difficile à cerner. En effet, même si de nombreux textes y font référence, tels que la déclaration universelle des droits de l'homme à l'article 12, ou la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'article 8, cette notion de « vie privée » n'est pas définie par la jurisprudence, elle se contente de délimiter ses contours. On peut en résumer que la vie privée est

1789. C’est cette déclaration qui a inspiré ma Convention Européenne des droits de l’homme. Celle-ci énonce clairement le droit à la vie. De plus « Le droit garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie »[1]. De faite, les libertés publiques se définissent comme les droits de l’homme intimement liés à sa liberté. On est libre dès notre naissance, car c’est à ce moment la que nous devenons une personne juridique. Cette convention explique aussi que l’homme ne doit ni être soumis

on a créé le Conseil de l'Europe en 1949, pour défendre la démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'homme. Cette assemblée, qui rassemble des parlementaires des Etats membres, a voté la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en 1950. Cette Convention européenne des droits de l'homme défend clairement la liberté d'expression dans son article 10 ; « Toute personne a droit à la liberté d'expression...sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités

procédure pénale (ex : droit de garder le silence) ne peut alors que passer par une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale. Ce qui aurait également pour intérêt considérable de favoriser et d'accélérer une harmonisation souhaitée des droits du contribuable dans les États membres de l'Union européenne sous l'égide de la Cour de Strasbourg. Cet ouvrage s'adresse à tous ceux, universitaires, praticiens qui s'intéressent

pour faire arrêter l'atteinte à la vie privée. L'article 16 du code civil : la loi interdit toute atteinte à la dignité de la personne. L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme : toute personne a le droit au respect de sa vie privée de la famille de son domicile et de sa correspondance. L'article 10 de la convention européenne : Toute personne à le droit à la liberté d'expression donc ce droit comprend la liberté d'opinion et de recevoir ou de communiquer des informations ou des

inspiré le Conseil de l’Europe, créé un an plus tard, dans la rédaction de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, traité unique en son genre puisqu’il prévoit aussi un mécanisme de surveillance de son respect de nature judiciaire et obligatoire : la Cour européenne des droits de l’Homme. Créée peu après, la Communauté économique européenne, intégrée à l’Union européenne en 1992, a progressivement affirmé son identité politique, notamment par l’adoption

Casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel sans renvoyer 10- Identifiez le "chapeau" de l'arrêt rendu par la Cour de cassation cf feuille 11- Identifiez le visa de l'arrêt rendu par la Cour de cassation l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales articles 9 et 57 du code civil principe de l'indisponibilité de l'état des personnes 12- Précisez en quoi la solution de la Cour de cass constitue une innovation C'est