Convention européenne

assemblée plénière. «Mais seigneur, dit humblement Babouc, je n'ai jamais été en Perse, je n'y connais personne.» «Tant mieux, répond l'ange, tu ne seras pas partial» écrit Voltaire dans son conte oriental Le monde comme il va. Dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales c'est l'article 6 alinéa 1 qui garantit à toute personne le droit que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. La notion d'impartialité constitue un des

Juillet 2001 L'arrêt Pellegrini contre Italie rendu le 20 juillet 2001 par la Cour E.D.H. (requête no 30882/96)  (1) constitue une pièce stratégique du puzzle qui s'élabore depuis quelques années sur le jeu de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière d'exequatur. En l’espèce Mme Pellergrini avait introduit devant les juridictions Italienne une demande de séparation de corps avec son mari. Un jugement du tribunal

DEFINITION DE LA DIGNITE HUMAINE DANS LAJURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DE LA CEDH Sur le plan européen, à défaut d’une disposition spécifique dans le texte de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour EDH a comblé cette lacune dans sa jurisprudence. Selon elle, la dignité constitue “l’essence même de la Convention”34. Le juge européen en fait une notion prétorienne, un principe matériel de l’interprétation35. Les ordres juridiques nationaux soulignent aussi le

règles du droit commun . Il peut être établie selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». Malgré le principe de l'autonomie de la volonté , principe phare des relations contractuelles, le juge peut être amené à contrôler les conventions. L'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la chambre sociale en est une parfaite illustration. En l'espèce, une société et un salarié ont insérés dans le contrat de travail qui les lient une clause de non-concurrence , en mars 1996. Le salarié

Boubacar Diarra Master 2 de Droit International et Européen des Droits Fondamentaux, Faculté de Droit et des Sciences Politiques, Université de Nantes Année 2014- 2015 Devoir No.1: "Comment l’influence mutuelle entre les droits de l’homme et le droit international humanitaire se produit-elle et est-elle bénéfique pour améliorer la protection des individus en période de conflit armé?" Introduction Les relations entre les droits de l'homme et le droit international humanitaire ne sont pas figées

pouvait pas se croire en sûreté même pour sa vie passée ». Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, rappelé par l'article 112-1 du Code Pénal, s'est déployé plus largement en venant irriguer le droit pénal européen sous les auspices de l'article 7 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH). Il semble que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale soit bel et bien ancré dans notre droit pénal moderne et qu'il y trouve toute sa force. 4. [...] Ces mesures

n'accouche d'un monstre juridique ou d'une souris et dans ce cas, le fiasco ne ferait que renforcer l'idée que la France chercherait à gagner désespérément du temps sous la menace de l'épée de Damoclès représentée par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, à considérer que tout est affaire d'appréciation. 3.En effet, les sages ont estimés qu'en l'absence de changement de circonstances il n'y avait pas lieu de procéder à un nouvel examen des articles 63-4 alinéa 7 et 703-73

le syndicat dispose d'un monopole légal pour conclure des conventions collectives. Les conventions collectives sont des accords conclus entre les représentants du patronat et les représentations des salariés. Ces conventions collectives sont négociées et ont une grande originalité : elles vont s'appliquer non seulement aux membres adhérents de la convention, mais surtout aux salariés qui sont dans le champ d'application de la convention collective. Cet effet particulier à l'égard des tiers qui

Section 1. Le monopole de la Justice confié à l’Etat §1) Le principe du monopole de la Justice confié à l’Etat A) L’Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales B) L’Article 4 du Code Civil §2) L’atténuation du monopole confié à l’État A) Les conséquences du Traité de Rome B) Les conséquences de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 1) Conséquences sur l’organisation des juridictions 2) Le fonctionnement

d'abolir la peine de mort. On voit bien dans ce cas les limites de la Déclaration. Alors comment la peine de mort a t-elle était abolie? Et pourquoi l'abolition de la peine de mort est arrivée si tard en France, de même que dans de nombreux pays européens? En 1764, Cesare Bonesana, marquis de Beccaria, lança une idée : « Si je prouve que la peine de mort n'est ni utile ni nécessaire, j'aurai fait triompher la cause de l'humanité ». Dans le contexte du Siècle des Lumières, elle a un retentissement