Convention européenne

on a créé le Conseil de l'Europe en 1949, pour défendre la démocratie, l'Etat de droit et les droits de l'homme. Cette assemblée, qui rassemble des parlementaires des Etats membres, a voté la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en 1950. Cette Convention européenne des droits de l'homme défend clairement la liberté d'expression dans son article 10 ;     « Toute personne a droit à la liberté d'expression...sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publique

l'instabilité ministérielle chronique sous la IVe République, elle renforce les pouvoirs de l'exécutif, au détriment de ceux du Parlement. la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH). La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, usuellement appelée Convention européenne des droits de l'homme, est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 et entré en vigueur

autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.» b) La Convention européenne La Convention européenne des droits de l'homme, qui a été signée par les États membres du Conseil de l'Europe, le 4 novembre 1950, et qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1953, assure l'application des droits de l'Homme énumérés par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme des Nations Unies par ses membres. Dans sa convention, le Conseil de l'Europe interdit également toute discrimination face

En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention d’extradition qui ne mentionne pas expressément cette condition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle (Ass., 3 juill. 1996, Koné). A l’encontre du décret accordant son extradition aux autorités maliennes, M. Koné soutenait que la demande d’extradition avait un but politique. Mais si l’accord

défendre. Aucune société démocratique ne saurait se concevoir sans que la liberté d’émettre, de diffuser et/ou de recevoir des idées, des pensées ou des opinions ne soit reconnue et garantie. Dans un arrêt du 7 décembre 1976, Handyside, la Cour européenne des droits de l’Homme énonce dans une formule devenue incontournable que « la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels de la société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun

La liberté syndicale est un droit de l’homme consacré par les conventions 87 et 98 de l’OIT, mais aussi par la déclaration universelle des dts de l’homme, les pctes internationnaux des naions unis et la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme (art 11) En France la loi waldeck rousseau du 21 mars 1884 a permis la creaion libre de syndicats reconnus comme personnes juridiques à la seule condition de deposer des statuts et les nom des dirigeants La liberté syndicale est la premiere

autres instruments pertinents de l’Organisation des Nations unies et les buts et principes de la présente Déclaration ne soit pas admissible. » Pour sa part la Cour européenne* admet que le prosélytisme, qu’elle considère comme un attribut de la liberté de religion, ne puisse bénéficier de la protection de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)*, lorsqu’il revêt la « forme d’activités [offrant] des avantages matériels ou sociaux en vue d’obtenir des rattachements à [une]

création de droit de l'UE, a été conclu la convention européenne des droits de l'homme: finalité différente de la CEE. Cette convention a donné naissance à une cour de justice. Progressivement la convention s'est concrètement appliquée aux États membres. On ne peut saisir la cour européenne des droits de l'homme qu'après avoir épuisé tout les moyens de recours internes. Ainsi, la loi française n'est pas correctement appliquée et pas conforme à la convention européenne des droits de l'homme. Évolution du

------------------------------------------------- Institutions européennes Introduction Qu’est ce que l’Europe au 21éme siècle ? A quoi correspond cette notion ? L’Europe est une réalité bcp plus vaste. Le nom Europe est d’abord un mythe grec. L’Europe est une géographie (occident par rapport à l’Asie et l’Afrique), c’est une histoire, une économie et une culture. Sur le plan géographique, c’est la pointe occidentale du continent asiatique. C’est un espace qui s’étend de l’atlantique à l’Oural

Le 17.10.12 : Cette construction européenne depuis 1957, jusqu'à nos jours n'a fait que contribuer à l'affaiblissement de la souveraineté de l'état grâce a l'applicabilité directe de certaines décisions et la primauté des règles de droit européenne sur les lois nationales contraires. Selon l'article 55 de la constitution, les traités ont une valeur supérieur au lois, sous réserve de réciprocité. Cette primauté est réelle, et elle contribue à l'affaiblissement de notre souveraineté même si elle