Convention Dirigeant Societe

entre commerçants b) Le régime des actes mixtes. B. L’exercice d’une activité commerciale à titre de profession habituelle C. L’exercice d’une activité commerciale à titre indépendant. 2nd §- Les commerçants personnes morales A. Les sociétés commerciales par la forme Les autres personnes morales et l’exercice du commerce 1. Les personnes morales du secteur privé 2. Les personnes morales du secteur public. Section II. Statut du commerçant 1er § – les conditions d’exercice

conclus entre commerçants b) Le régime des actes mixtes. B. L’exercice d’une activité commerciale à titre de profession habituelle C. L’exercice d’une activité commerciale à titre indépendant. 2nd §- Les commerçants personnes morales A. Les sociétés commerciales par la forme Les autres personnes morales et l’exercice du commerce 1. Les personnes morales du secteur privé 2. Les personnes morales du secteur public. Section II. Statut du commerçant 1er § – les conditions d’exercice du commerce

Acquisition d'une societe PAR EFFETS DE LEVIER 2009- 2010 Franck Julien SOMMAIRE PROPOS PRELIMINAIRES INTRODUCTION A. le principe du lbo les intervenants B. les effets de levier dans le cadre d’un lbo - effet de levier financier - effet de levier fiscal - effet de levier juridique CHAPITRE 1. LES aspects financiers D'UN LBO SECTION 1. modalités de financement du prix d’acquisition le capital la dette senior le « second

 Droit économique et commercial – Première partie Les sociétés et autres groupements I. La société : contrat ou institution ? A. La définition du contrat de société et son évolution Cela diffère dans la modification des statuts. Art. 1832 du code civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » « Elle

droit de la concurrence : interdiction des ententes et monopoles. La notion de contrôle d’une société sur une autre est un des critères de détermination du champ des obligations imposés au groupe des sociétés. L’article L 233-3 du Code de Commerce détermine les dispositions relatives à l’information et aux participations réciproques applicables aux sociétés qui en contrôlent d’autres : « Une société est considéré comme en contrôlant une autre lorsqu’elle : - Détient directement ou indirectement

entités économiques. Il est d’autant plus indispensable de souligner, les concernant, la nécessaire distinction de l’entreprise et de l’entrepreneur que, contrairement à ce qui vaut pour une unité plus importante, le dirigeant détient la majorité du capital s’il s’agit d’une société, et qu’il a encore plus tendance à s’identifier à l’entreprise s’il exerce à titre personnel. Cette distinction de l’entreprise et de l’entrepreneur s’impose par souci d’efficacité économique, notamment par souci de pérennisation

SECTION 1 : LA SARL I. Constitution de la SARL A. Conditions de fond 1. Objet social La SARL est une société commerciale par la forme que son objet soit civil ou commercial. Certains secteurs lui sot fermé tels que l’assurance, l’épargne et la capitalisation. 2. Nombre et situations des associés * Une ou plusieurs personnes physiques ou morales * Dotées de la capacité civile ; * Le nombre d’associés ne peut être supérieur à 100 ; à défaut régularisation

D’ENTREPRISES – DROIT DES SOCIETES 30 minutes 1 – CAPITAL MINIMAL Les sociétés de capitaux usuelles n’ont pas l’obligation de détenir un capital minimum (SARL, SAS). Quels sont les risques encourus par les créateurs d’entreprises dont le capital minimal est insuffisant ? Comment alors calculer le capital nécessaire ? Une insuffisance de capitaux propres dans le cadre d’une création de société peut avoir comme conséquence une mise en responsabilité des dirigeants de la société. Un capital minimum

courir à l'ensemble de l'économie justifie leur statut particulier parmi les sociétés commerciales. Au fil du temps, avec le développement et la complexité croissante des opérations bancaires et financières, la réglementation et le système de surveillance des établissements de crédit n'ont cessé de s'enrichir et de s'adapter à un domaine lui-même en constante évolution. Aussi, n'est-il pas toujours aisé pour les dirigeants des établissements de crédit, dont les fonctions sont particulièrement exigeantes

mise à jour : 18/09/2010 Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés en nom collectif, leur désignation ne devient obligatoire que si la société dépasse deux des trois seuils suivants : * 50 salariés permanents, * 310 000 € HT de chiffre d’affaires, * 1 550 000 € au total du bilan. I – La désignation et la responsabilité du commissaire aux comptes Les commissaires aux comptes sont désignés par les associés des sociétés pour un mandat d’une durée de six exercices