Convention Dirigeant Societe

du contrat (vente), - Contrat d’adhésion : imposé par la partie « forte » à la partie « faible », - Contrat individuel : ne produit des conséquences qu’aux parties l’ayant signé, - Contrat collectif : conséquences pour les parties et les tiers (conventions collectives). Nullité du contrat Pour incapacité ou vis, demandée par la partie à protéger. délai d’annulation est de 5 ans après signature, Nullité Relative Pour cause ou objet, demandée par toute personne, délai est de 30 ans, Nullité Absolue 

DROIT DES SOCIETES « La rémunération du dirigeant de SA » La rémunération du dirigeant de SA tel sera le sujet à traiter. La rémunération consiste à payer une entité en contrepartie d'un travail effectué ou d'un service rendu. Le dirigeant est une personne qui a le pouvoir de gérer, administrer, diriger ou représenter un groupement doté ou non de la personnalité morale. C'est donc un mandataire social dont le statut est inassimilable à celui d'un salarié. La SA est destinée au fonctionnement

DROIT COMMERCIAL DROIT COMMUN DES SOCIETES L3 Cours de Mme CLAUDEL UPA Avertissement : • ce cours mis en ligne constitue une version légèrement mise en forme du cours dispensé en amphithéâtre. Il ne s’agit pas d’une version véritablement rédigée, au sens où certaines phrases peuvent ne pas être construites et où certaines abréviations sont utilisées. • La reproduction de ce cours est strictement interdite. suite du cours §3) La participation aux résultats Article 1832 cc

l’entreprise 2 Section 2 : Définition de la société 2 Paragraphe 1 : Définitions légales 2 Paragraphe 2 : Analyse conceptuelle de la société 3 Section 3 : Approche statistique des sociétés en France 4 Chapitre II : Intérêts de la forme sociétaire 4 Section 1 : Intérêt financier 4 Section 2 : Intérêt juridique 4 Partie 1 : Règles communes d’une forme sociétaire d’une entreprise 7 Titre 1 : Naissance d’une société 7 Chapitre 1 : Les contrats d’une société 7 Chapitre 2 : La personnalité morale

Introduction Générale Au cours de son existence, et à travers son activité, toute entreprise est amenée à produire des informations. Ces dernières intéressent tous les partenaires de l’entreprise, qu’ils soient dirigeants, apporteurs de fonds, salariés, fournisseurs, clients, banquiers, etc. Ainsi, en poursuivant ses objectifs, l’entreprise produit un certain nombre d’informations qui permettent de dresser le bilan de sa structure, sa santé financière, ainsi que l’état de sa gestion. Historiquement

Chapitre 6 L’association Un groupement ayant pour seul but de faire profiter ses membres des économies résultant de son action peut être soit une société, un GIE, une association. Le GIE présente le grand inconvénient par rapport à l'association de rendre ses membres indéfiniment et solidairement responsable des dettes du groupement. Aussi, en se basant sur la loi de 1901, 2 ou plusieurs personnes pourront mettre en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un

I. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES COMMERCIALES 1. La Société en nom collectif 2. La Société en commandite simple 3. La Société en commandite par actions 4. La Société en participation 5. La Société à responsabilité limitée 6. La Société anonyme 1. LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF | |

DROIT COMMERCIAL Le droit général s’applique à défaut de dispositions spéciales. Il y a pour chaque type de société un droit spécial. PLAN : I- Sociétés de personne intuitu personae II- La société a responsabilité limité III- Les sociétés de capitaux. IV- Les groupe de sociétés TITRE 1 : LES SOCIETES DE PERSONNE Ce qui caractérise ces sociétés c’est qu’elles sont dominées par l’intuitu personae cad la considération de la personne. De l’individualité de chaque associé qui la compose

Toute personne accède à une activité professionnelle en adoptant un régime juridique donné : salarié de droit privé, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Au-delà de cette diversité, une certaine perméabilité existe. Le droit accompagne l’individu face aux changements liés à l’activité professionnelle et favorise son adaptation. Des dispositifs d’information, d’adaptation et de protection sont

Chapitre 8: La SARL - La société responsabilité est la forme sociétaire la plus répandue. - La réglementation de la société à responsabilité limitée est proche de celle des sociétés anonymes fermées (sociétés anonymes qui ne font appel public à l’épargne). - Actuellement, la société à responsabilité limitée est en crise, et les propositions de réforme concernent essentiellement deux éléments : l’augmentation du capital social minimum obligatoire ainsi que la possibilité d’émettre des obligations