-------------------------------------------------
Haut du formulaire
Le contrôle des comptes : l’intervention du commissaire aux comptes
Source : Business Fil
Date de mise à jour : 18/09/2010
Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés en nom collectif, leur désignation ne devient obligatoire que si la société dépasse deux des trois seuils suivants : * 50 salariés permanents, * 310 000 € HT de chiffre d’affaires, * 1 550 000 € au total du bilan.

I – La désignation et la responsabilité du commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes sont désignés par les associés des sociétés pour un mandat d’une durée de six exercices. Dans le même temps, des commissaires aux comptes suppléants doivent également être nommés par les associés. Ils cessent leurs fonctions à l’échéance ou sur démission. Leur révocation est possible pour faute mais elle doit être demandée en justice.
Ils sont rémunérés par la société dans laquelle ils interviennent. Leurs honoraires sont fixés dans le respect des textes applicables et du code de déontologie.
La profession est strictement réglementée. Des conditions d’accès et des cas d’incompatibilité sont définies par les dispositions légales et le code de déontologie professionnelle. Le Haut conseil du commissariat aux comptes est l’organe chargé de la surveillance de la profession.
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la société qu’à l’égard des tiers, des « conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions » (article L 822-17 du Code de commerce).
II – Les missions du commissaire aux comptes * Il vérifie les livres et document sociaux en s’assurant de leur véracité. Mais il ne se livre pas à un contrôle de la gestion * Il contrôle la régularité et la sincérité des comptes, et s’assure qu’ils donnent une image fidèle des opérations de l’exercice écoulé, de la situation financière et du patrimoine