Convention De Vienne

DES AFFAIRES Sujet : Les effets de la vente dans la Convention de Vienne du 11 avril 1980 Les points suivants devront être abordés : I- Obligations du vendeur ; II- Obligations de l’acheteur ; III- Les obligations communes ; IV- Les sanctions prévues dans la Convention en cas d’inexécution par une des parties de ses obligations (cas d’inexécution, sanctions) I- Les obligations du vendeur 1- Extrait de la convention de Vienne, relatif aux obligations du vendeur - Obligations du

allemande , veut saisir un tribunal en allemagne pour la résolution de la vente . ( Possibilité de se mettre d'accord préalablement la loi applicable en cas de conflit , le tribunal compétent , possibilité de recours à l'arbitre ... ) . Convention de vienne , convention de lahaye ... Contrairement au droit interne , on a jamais une solution immédiate il faut toujours passer par un raisonnement préalable pour determiner qu'elle est la loi applicable , c'est là toute l'originalité du DIP . Une fois la

situations juridiques objet du droit du commerce international. Prérequis Introduction au droit – Droit de l’entreprise – Droit européen – Droit des obligations. Mots-clefs Droit international privé, extranéité, conflit de lois, conflit de juridictions, conventions, droit matériel, droit substantiel, loi uniforme, droit primaire, droit dérivé. I. Le droit international privé Dès que dans un rapport de droit entre personnes privées existe un facteur d’extranéité, tous ses éléments (objet du contrat, lieu de

l’ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels qui conditionnent la liberté et protègent la dignité humaine, définit et protégés notamment par la DDHC de 1789, la déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres conventions… On aperçoit d’emblée un conflit d’intérêt : la diplomatie, en effet, préserve en premier lieu les intérêts de l’Etat qu’elle représente… La promotion des droits de l’Homme est elle alors compatible avec cet objectif ? On retrouve l’opposition simpliste

Fiscalité et conventions internationales ---5éme année G.I….Janv 2013 Concentration ESIG de : -RABAT -Casa Année Trimestre 2012/2013 5 2 5éme année Gestion Internationale Professeur : M. SOUAIDI TITRE DU COURS : Crédit alloué FISCALITE ET CONVENTIONS 1 crédit INTERNATIONALES = 15H Télephone : 06 60 35 27 11 www.souaidimohamed@yahoo.fr E/mail : www.livresouaidi.com Site Web 1- Objectifs Gère des projets à l’international et connaitre les fondements de la fiscalité internationale

est régi par la convention de Genève et la convention TIR (Transport international routier) qui permet d’organiser l’activité. Pour éviter les problèmes de pollution des solutions « routes + fer » ont été développées. Transport ferroviaire铁路运输: ce mode de transport peut être intéressant lorsque les distances terrestres sont assez importantes mais présente des limites d’accessibilité. -- Le transport ferroviaire nécessite un document de transport spécifique prévu par la Convention de Berne : « la

du droit international : - Des conventions internationales qui sont les normes qui reflètent le mieux la nature conventionnelle de ce droit, pour bâtir l’idée presque philosophiquement que les Etats, malgré leur souveraineté, se soumettent à des règles de droit supérieur. On est quand même obligé de passer par l’idée de consentement. Il y a toute une typologie des traités (= contrat où les Etats acceptent des normes supérieures) : il existe des conventions bilatérales (notamment en matière fiscale

d’autonomie est prévu par la Convention de Rome : Art. 3.1. : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.» Les parties peuvent choisir une « loi neutre » d’un pays qui n’a aucun lien avec l’opération. Implicitement, la Convention de Rome exclut des régimes

Patrimoine commun de l’humanité sous l’Autorité internationale des fonds marins La Convention de Montego Bay sur le droit de la mer de 1982 (ratifié 1994) Tribunal international du droit de la mer (TIDM) à Hambourg (Allemagne) Cour internationale de Justice (CIJ) L’espace aérien : L’Etat est souverain sur l’espace atmosphérique Territoire surjacent au territoire terrestre et à la mer territoriale Convention de Chicago du 7 décembre 1944 Organisation de l’aviation civile internationale

a. Le titre de possession Les droits qu’exerce un Etat sur un territoire peuvent résulter d’un fait (occupation, annexion, découverte) ou d’un acte juridique (titre de propriété originaire ou dérivé). Cet acte juridique peut être encore une convention (achat, cession, succession) ; il peut être aussi un acte unilatéral, exemple : tracé de la mer territoriale. Précision : il est de la compétence exclusive des Etats de délimiter leurs frontières terrestres, aériennes, maritimes mais doivent le