DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES

Sujet : Les effets de la vente dans la Convention de Vienne du 11 avril 1980

Les points suivants devront être abordés :
I- Obligations du vendeur ;
II- Obligations de l’acheteur ;
III- Les obligations communes ;
IV- Les sanctions prévues dans la Convention en cas d’inexécution par une des parties de ses obligations (cas d’inexécution, sanctions)

I- Les obligations du vendeur

1- Extrait de la convention de Vienne, relatif aux obligations du vendeur

- Obligations du vendeur : livrer les marchandises, en transférer la propriété et, s'il y a lieu, à remettre les documents s'y rapportant. Si le vendeur n'est pas tenu de livrer les marchandises en un autre lieu particulier, son obligation de livraison consiste:

a) lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises, à remettre les marchandises au premier transporteur pour transmission à l'acheteur;
b) lorsque, dans les cas non visés au précédent alinéa, le contrat porte sur un corps certain ou sur une chose de genre qui doit être prélevée sur une masse déterminée ou qui doit être fabriquée ou produite et lorsque, au moment de la conclusion du contrat, les parties savaient que les marchandises se trouvaient ou devaient être fabriquées ou produites en un lieu particulier, à mettre les marchandises à la disposition de l'acheteur en ce lieu;
c) dans les autres cas, à mettre les marchandises à la disposition de l'acheteur au lieu où le vendeur avait son établissement au moment de la conclusion du contrat.

Article 32

1) Si, conformément au contrat ou à la présente Convention, le vendeur remet les marchandises à un transporteur et si les marchandises ne sont pas clairement identifiées aux fins du contrat par l'apposition d'un signe distinctif sur les marchandises, par des documents de transport ou par tout autre moyen, le vendeur doit donner à l'acheteur avis de l'expédition en désignant spécifiquement les marchandises.
2) Si le vendeur est tenu de