Convention De Vienne 1980

(l’état qui vous apportera ce que vous désirez) Il y avait De La Haye… Sur la loi applicable de régimes matrimoniaux (en vigueur) Lieu : Commission des Nations Unis pour développement de commerce international (CNUDCI), DROIT MATERIEL, Convention de Viennes (1980) (en vigueur) Art. C 55 = supériorité des traites sur une loi nationale (promulgué avant et après) la loi postérieur et antérieur  cour de cassation : Cass. Ch. Mixte, 24 mai 1975, Jaques Vabres = GA (grand arrêts) no 55, GDJ arr. no

d’Etat « Nicolo » (1989) Les juridictions communautaires la Cour de Justice des Communautés Européennes le Tribunal de Première Instance 3° Sources internationales Les traités, par exemple en matière de vente internationale (convention de Vienne du 11 avril 1980. Les usages, par exemple les incoterms, publiés pour la première fois en 1936, précisés en 2000 et régulièrement mis à jour. II – L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE DU COMMERCE Les activités commerciales sont encadrées

leur pragmatisme et de leur dureté. 4° L’internationalisation : Un droit uniforme et international des contrats commerciaux tend à se réaliser. Evidemment, il concerne des contrats commerciaux internationaux. Cela peut se faire par voie de convention internationale ou simplement par la pratique. Récemment on a constaté un effet d’entraînement du droit commercial international sur le droit interne, il existe une sorte de loi qui est la loi du maximum de résistance du droit interne au droit international

de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000 (B.O. du 1 er mai 2003).   Vu la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 10 janvier 2000 ; Vu le procès-verbal de dépôt des instruments de ratification du Royaume du Maroc de la Convention précitée, fait à New York le 19 octobre 2002, Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention internationale

intérieur et va rajouter plein de compétences aux communautés existantes (en matière environnementales par ex.) Mais cette évolution des communautés européennes va déranger les Etats qui n'en font par parti : raison pour laquelle va être signée la Convention de Stockholm le 4 Janvier 1960 qui créer une nouvelle organisation européenne concurrente : AELE (Association européenne de libre échange) (EFTA en anglais) : composée au départ de 7 Etats (Autriche, Danemark, Norvège, Portugal, Suède, Suisse, RU)

M. Idrissa Kéré, Cadre du Secrétariat permanent de l’OHADA, du 31-3-06). 1 La défunte UAM (Union Africaine et Malgache) l’avait envisagée et créé à cet effet le Bureau Africain et Mauricien de Recherches et d’Etudes Législatives (BAMREL) par une convention du 5 juillet 1975. 2 Allais M., A la recherche d’une discipline économique. 2 Ce sont les actes uniformes relatifs au droit commercial général, au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et à l’organisation des sûretés

1.1- La loi. 2.3.1.2- Le règlement. 2.3.1.3- La Jurisprudence. 2.3.1.4- Les usages. a) Les usages conventionnels. b) Les usages de droit. 2.3.1.5- La Doctrine. 2.3.2- Sources communautaires. 2.3.3- Sources internationales. 2.3.3.1- Les conventions et traités internationaux. 2.3.3.2- Les usages internationaux a) Rôle de la Chambre de Commerce Internationale C.C.I. basée à Paris. b) La Lex Mercatoria. III- CONCLUSION 3.1- Caractère incontournable du Droit des affaires.

44-54) 1. Le traitement de l’inexécution efficiente (pp. 47-52) 2. Le traitement de l’inexécution en général (pp. 52-54) Chapitre 2 : Sa réception par le droit du commerce international (pp. 55-63) I. Dans les textes (pp. 55-62) 1. La Convention de Vienne (pp.56-57) 3 2. Les principes d’UNIDROIT (pp. 59-60) 3. Les principes du droit européen des contrats (pp. 60-61) II. Dans l’esprit (pp. 62-63) Bibliographie (pp. 64-73) Dans le débat qui anime actuellement la communauté juridique

l'étude de ce contrat rendraient possible une ou plusieurs lois nationales. Quelle lois va t on appliquer? En principe ce choix appartient aux parties mais ca peut être aussi une loi non nationales comme les règles de la convention de vienne qui date du 11 avril 1980 CVIM les convention internationales proposent des règles uniformes autre que les règles nationales auxquelles elles se substituent Contrat synallagmatiques et unilatéraux : distinction fondamental dans la théorie des contrats

ET EUROPEENNES Les relations internationales : les faits Institutions internationales : les mécanismes, façon dont ça fonctionne. Le droit international : (3ème année) sources du droit international, textes fondamentaux… traités conventions. JP internationales. Recouvre l’ensemble. Ce cours se situe dans une société aujourd’hui particulière, société internationale qui a évolué. Entre l’avant-guerre et la 2e guerre mondiale. Accélération de l’histoire. Cette société c’est une société