Convention 158 De L Oit

cohérence globale sous l'égide de principes démoc ratiques mis en œuvre par des institutions ad hoc6. L'architecture originale de la gouvernance mondiale dont les institutions sont en train de se mettre en place repose sur de nombreux traités, conventions, chartes ou déclarations adoptés par la communauté des nations sous l'égide des Nations-Unies ou d'autres institutions internationales. Ils constituent en quelque sorte l'affirmation des choix éthiques par la communauté des nations et l'adhésion

23 du 28.1.2008, p. 2. L 78/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 19.3.2008 (7) Les parties à l'accord ACP-CE ont réaffirmé leur attachement aux clauses sociales et éthiques prévues par les conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il convient de prévoir les modalités selon lesquelles l'ordonnateur délégué du FED établit les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution des opérations, en étroite collaboration avec l'ordonnateur national

primauté ne peut être effective à l’égard des particuliers que si la norme est d’applicabilité directe. Arrêt 29 mars 2006 : premier arrêt déclarant l’applicabilité directe de la convention 158 de l’ OIT dans l’ordre interne. Faits : un salarié embauché puis licencié demande une indemnité de préavis. Savoir si la convention était d’application directe et ensuite si on était dans l’exception. Pour la cour de Cassation, l’exclusion de préavis légal pour les salariés de moins de 6 mois est une durée raisonnable

liberté se recou- Organisation internationale du travail (OIT) Art.12.- En tant que membre de l’OIT, la République du Burundi mettre progressi d’es pev TD0.7(n)-3pb0.7(n)énnO8(m)n3.i- Code du travail 2/39 www.Droit-Afrique.com tion collective applicable, les dispositions du présent code sont d’ordre public. Ce principe doit s’entendre en ce sens que la décision unilatérale de l’employeur, le contrat individuel, la convention collective peuvent accroître les droits reconnus aux travailleurs

licenciées en cas de mariage ou de maternité et pour prévoir des congés de maternité payés avec la garantie du retour à l'ancien emploi, et pour ménager les services sociaux nécessaires, y compris des services de puériculture". Dans le même esprit, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée et ouverte à la signature, à la ratif ication et à l'adhésion par l'assemblée générale des Na tions Unies dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 engage

Définitions 64 Section 2 : Restrictions à l’exercice du droit de grève 65 Section 3 : Les effets de la grève 66 TITRE XI : RELATIONS PROFESSIONNELLES 67 Chap. I : Conventions Collectives 67 Section 1 : Nature et validité 67 Section 2 : Adhésion, démission, dénonciation 70 Section 3: Effets 71 Section 4 : Conventions collectives d’entreprises ou d’établissements 72 Section 5 : Exécution 72 Section 6 : Dispositions diverses 73 Chap. II : Conseil National du Travail 73 Chap.

ILO, as well as in the International Labour Conference - a world forum which meets annually to discuss social and labour questions. Over the years, the ILO has issued for adoption by member States a widely respected code of international labour Conventions and Recommendations on freedom of association, employment, social policy, conditions of work, social security, industrial relations and labour administration, among others. The ILO provides expert advice and technical assistance to member States

c’est au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT) que ces normes sont discutées et établies. Chaque institution spécialisée, par définition, est incomplète, et doit de plus en plus élargir son champ d’intérêt et d’interventions à d’autres sujets. Cela fait apparaître un double problème : celui de la coordination entre institutions multilatérales existantes, d’une part (par exemple, FMI et Banque mondiale, OMC et OMS, OMC et OIT, OMC et Institutions de Bretton Woods, etc. ) d’une part

salariés. D’un point de vue juridique, cette règle n’a pas une portée absolue. Le législateur peut toujours remettre en cause un avantage institué précédemment, juridiquement rien ne s’oppose à ce qu’une loi soit ultérieurement abrogée. Les conventions ou accords collectifs de travail qui généralement sont sources d’avantages supplémentaires pour les salariés peuvent également être révisés ou dénoncés par les parties signataires. Dans cette hypothèse, on a une disposition légale dans le code du

Casamance NETS pour le projet Nutrition Ciblée sur l’Enfant et Transferts Sociaux OCB pour Organisation Communautaire de Base OFP pour Office national pour la Formation professionnelle. OFEJBAN pour l’Office National pour l’Emploi des Jeunes de la Banlieue OIT pour Organisation Internationale du Travail OMD pour les Objectifs du Millénaire pour le Développement ONG pour Organisation Non Gouvernementale ONLPL pour l’Observatoire national des Lieux de Privation de Liberté OPJ pour Officier de Police Judiciaire