Convention 158 De L Oit

législations pénales nationales et internationales ont eu à réagir, d'une part en adoptant des règles spécifiques en matière de compétence judiciaire internationale, d'autre part en complétant leur arsenal répressif sous l'impulsion régulière de conventions internationales en matière pénale, enfin en développant des collaborations policières et judiciaires 11. 9 Voy. le nou veau libellé d e l’article 216bis d u Cod e d ’instru ction crim inelle à la su ite d es lois d es 14 avril 2011 et 11 ju illet

consolidation des frontières, dont le respect conditionne le maintien de l’intégrité territoriale des Etats. C’est ainsi qu’on ne peut invoquer un changement fondamental de circonstances pour remettre en cause un traité établissant une frontière (convention de vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, article 62, paragraphe 2). Ligne artificielle ou juridique, la frontière ne s’appuie pas nécessairement sur des réalités naturelles. Elle est avant tout conventionnelle et contribue autant

C O U R D E CASSATION DR OIT DU TRAVAIL J U R I S P R U D E N C E – D O C T R I N E – C O M M U N I C AT I O N S Avant-propos Il a été décidé d’apporter quelques changements à la présentation du bulletin trimestriel de droit du travail destinés à rendre sa lecture plus aisée et son contenu plus dense. Quelques modifications de forme : – les sommaires d’arrêts sont classés désormais selon sept rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence

personnel public. L’agent public contractuel. L’agent public contractuel ne rentre pas non plus dans la catégorie protégée par le droit du travail. Tout le personnel public n’est pas régi par le statut des fonctionnaires, parfois ils le sont par des conventions (recrutés par contrat). Cet agent contractuel s’est vu reconnaitre par les textes un statut qui est le décalque du statut des fonctionnaires. Ce statut est imparfait, et le Conseil d'Etat doit intervenir pour accorder à ces agents contractuels le

p) . . . . . . . . . 3.4.1 Transformation de l’´nergie . . . . e 3.4.2 Transformation de l’impulsion . . . 3.4.3 Cons´quences . . . . . . . . . . . . e Formalisme covariant . . . . . . . . . . . . 3.5.1 Notations . . . . . . . . . . . . . . 3.5.2 Convention d’Einstein . . . . . . . 3.5.3 G´n´ralisation du produit scalaire e e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dispositions réglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 8 35 Dispositions internationales Note. Le Burundi, devenu membre de l’O.I.T depuis 1963, a ratifié des conventions internationales du travail, des déclarations et pactes internationaux qui, dans l’ensemble, sont repris dans la législation sociale nationale. Lettre — 1er mars 1963 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

la première. Le droit social communautaire est inférieur aux conventions de l’Organisation Internationale du Travail car le droit international est supérieur dans la hiérarchie des normes au droit communautaire. Les législations nationales viennent après les dispositions communautaires. En revanche, la loi nationale est supérieure aux décrets et règlements, qui sont eux-mêmes supérieurs aux actes administratifs. Les conventions collectives du travail, issues d’une négociation entre les représentants

justifié économiquement, marque les prises de position des Etats concernant le droit ou les conventions internationales élaborées pour harmoniser le fonctionnement du transport maritime au niveau international. Ainsi chaque Etat adhère ou pas à une convention internationale si elle ne cadre pas avec son statut présumé de chargeur ou d’armateur22. Voir tableau (7) Jusfori (convention) Aucune convention Bruxelles Visby Bruxelles et Visby Hambourg Jus loci (pays Albanie, adhérents)

Travail Genève Août 2000iv 2000-07-0094-01.doc/v.2 Copyright © Organisation internationale du Travail 2000 Les publications du Bureau international du Travail jouissent de la protection du droit d’auteur en vertu du protocole no 2, annexe à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur. Toutefois, de courts passages pourront être reproduits sans autorisation, à la condition que leur source soit dûment mentionnée. Toute demande d’autorisation de reproduction ou de traduction devra

des matières Liste des encadrés Tableaux Liste des acronymes Préface Remerciements v vi vii x xii Partie I: Le secteur de la justice et l’État de droit Introduction 1. Conventions internationales et constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur