Convention 158 De L Oit

Distribution selon l’ˆge . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156 a Distribution selon le sexe . . . . . . . . . . . . . . . . . 157 Distribution selon les caract´ristiques des parents et du e m´nage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 158 e x 3.4 ` TABLE DES MATIERES Intensit´ des activit´s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163 e e 3.4.1 3.4.2 3.4.3 3.5 3.6 Le nombre d’heures de travail domestique . . . . . . . 163 Le nombre d’heures de travail non domestique . .

Les sources de droit étatique : règles produites par le parlement et le gouvernement. * Les sources de droit supra étatique : règles élaborées par des organisations supra étatiques (internationales ou régionales). Ce sont des traités ou des conventions internationales par exemple. * A noter que l’article 55 de la Constitution dispose que les traités ont une autorité supérieure à celle des lois. Les traités l’emportant sur la loi et l’ensemble des autres sources de droit étatique (décrets

communautaire : le Conseil de l'Europe. 1. L'institution. 2. Les principaux textes générés par le conseil de l'Europe. a. La convention européenne des droits de l'homme. a1- Les recours devant la cour a2- Le contenu social de la convention a3- La jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme b. La Charte sociale européenne.

distribution et usines de fabrication)2* Énergie Consommation directe d’énergie3 Consommation indirecte d’énergie4 Total de la consommation d’énergie Intensité énergétique5 122 796 050 105 672 169 99 586 723 35 834 905 29 127 347 27 120 021 158 630 955 134 799 516 126 706 744 0,0508 0,0472 0,0500 Eau Consommation d’eau globale17 Intensité d’utilisation de l’eau5 108 802 699 0,0349 Émissions de GES (équivalent CO2)6 Total des émissions de CO27 90 213 260 0,0316 41

écart de 8%[5]). Le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins pour un travail de valeur égale a été énoncé formellement pour la première fois en 1951, dans la convention n°100 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Au niveau de la Communauté européenne, l'égalité des rémunérations pour un même travail a été inscrite en 1957 dans l'article 119 du traité de Rome. La directive 75/117/CEE est venue préciser la portée de cette disposition

internationales IFRS (International Financial Reporting Standards). Les comptes 2004 en IFRS sont disponibles dans le document de référence ou sur www.danone.com. * Après prise en compte d’une variation de BFR (besoin en fonds de roulement) favorable de 158 millions d’euros. ** La différence avec le chiffre d’affaires publié (13 700 millions d’euros) provient des prestations commerciales facturées par les clients qui étaient présentées jusqu’à présent en dehors du chiffre d’affaires du Groupe. Avec le

pour des discriminations lors de l’embauche). Répartition des réclamations par domaine de discrimination Source : rapport d’activité 2009 de la HALDE. En marge de son rapport annuel 2009, la HALDE (avec l’Organisation Internationale du Travail -OIT) a réalisé en janvier 2010 un sondage60 auprès de 506 salariés du secteur privé et 501 agents de la fonction publique, qui apporte un éclairage complémentaire sur les discriminations au travail : E. Cediey et F. Forini, Les discriminations à raison

LA SITUATION DES ENFANTS DANS LE MONDE NUMÉRO SPÉCIAL Célébrer les 20 ans de la Convention relative aux droits de l’enfant Remerciements Le présent rapport est le fruit de la contribution et des conseils précieux de nombreuses personnes, tant au sein de l’UNICEF qu’à l’extérieur. Les bureaux de pays de l’UNICEF mentionnés ci-après ont apporté une contribution importante à la préparation des encadrés : Afrique du Sud, Chine, Égypte, Inde, Mexique, Mozambique, Serbie, Sierra Leone et Suède

salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué, sauf si cette mention résulte de l’application d’une convention ou d’un accord d’annualisation du temps de travail). Constituent également ce délit, les faux statuts  : faux travailleurs indépendants, faux stagiaires, bénévoles, faux gérant mandataire… En France, le travail dissimulé est réprimé par : -

Toutefois, l'immense majorité de la doctrine s'accorde à penser qu'il n'y a pas là de condition suspensive véritable 4 . En effet, le fait que la condition suspensive, modalité d'une obligation, ne saurait porter sur un élément essentiel de la convention 5 , écarte ipso facto cette qualification. Ceci dans la mesure où un élément légalement requis pour la formation d'un contrat en devient une condition de validité dont la défaillance entraîne, soit sa nullité, soit sa caducité, si elle résulte d'un