Contrôle Mesures Police Administrative Juge Administratif

I. Le pouvoir discrétionnaire Une autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire quand elle a la faculté de choisir entre plusieurs décisions qui sont toutes conformes à la légalité c’est-à-dire que l’administrateur est libre d’apprécier en opportunité la solution qui lui paraît la mieux adaptée à la situation. L’administration est en situation de compétence liée quand elle doit adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible en vertu de la légalité (exemple : abrogation

Cours de droit administratif INTRODUCTION : Sous chapitre 1er : Définition :   Weil : « le droit administratif français relève du miracle ». L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions

Droit administratif Introduction générale Tous les pays connaissent un droit administratif, même s’ils n’ont pas les mêmes juridictions. Tous ont secrété un droit admin spécial. En France, le droit administratif a été créé par l’existence d’un ordre administratif, dominé par le conseil d’Etat, qui a été pendant longtemps la seule juridiction administrative compétente en premier et dernier ressort pour les litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin

liberté est la règle et la restriction de police l’exception » cet adage du commissaire au gouvernement Corneille met en avant la nécessité de préserver les libertés individuelles tout en gardant la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles, de mettre en place des mesures restrictives de celles-ci via la police administrative. Dans l’arrêt Jocelyn rendu par le conseil d’Etat le 13 juillet 2010. C’est justement cette appréciation de la nécessité des mesures qui est mis en cause. Un arrêté préfectoral

La police administrative est l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles à de l'ordre public, distincte de la police judiciaire.     * 1 La notion d'ordre public     * 2 Police administrative et police judiciaire     * 3 Caractéristiques de la police administrative     * 4 Les titulaires du pouvoir de police     * 5 Les limites du pouvoir de police     * 6 Bibliographie La notion d'ordre public La police administrative est définie par le but d'ordre public qui est selon

le maire de leur commune prenne une décision administrative par laquelle il désignerait enfin un local adapté au dépôt des animaux errants sur le territoire de sa commune, d’autre part, obtenir que le préfet se substitue au maire pour prendre la décision administrative adaptée à la situation et enfin, obtenir réparation pour les dommages que les animaux errants sur le territoire de cette commune leur ont infligés. Les éventuels recours administratifs que les habitants de cette commune auraient

Droit administratif Chapitre 5 : Le recours pour excès de pouvoir Définition : Le recours pour excès de pouvoir est une procédure contentieuse par laquelle il est demandé aux juges administratifs d'annuler un acte administratif unilatéral. Procédure contentieuse : devant le juge Procédure administrative : devant l'administration Les actes administratifs unilatéraux sont une catégorie particulière d'actes administratifs. Le recours pour excès de pouvoir est donc possible contre tout AAU, même

Elle a ses règles spéciales ». Une responsabilité administrative est ainsi affirmée, de même que son autonomie par rapport à la responsabilité de droit privé. La responsabilité administrative ne doit être « ni générale, ni absolue » afin d’éviter que cette dernière ne soit trop souvent mise en œuvre, aboutissant alors à une paralysie de l’action administrative. Cependant, autonome depuis l’arrêt Blanco, le régime de la responsabilité administrative, largement prétorien, n’a cessé de progresser, jusque

DROIT ADMINISTRATIF: Première partie: l’administration soumise au droit: Dans un état de droit, l’administration est tenue de respecter la légalité, au sens large. Savoir de quoi est composer ce bloc de légalité? A l’origine, ce bloc de légalité était quasiment composé presque uniquement de règles législatives. Mais aujourd’hui, nous avons connue une évolution, et l’administration se voit imposée, le respect d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration

LA POLICE ADMINISTRATIVE EST-ELLE UNE ENTRAVE A L’EXERCICE DES LIBERTES ? L’avènement de l’Etat de droit est principalement marqué par le souci de protéger les droits des citoyens. Parmi ces droits il y a les libertés qui sont garanties par la totalité des constitutions contemporaines. Néanmoins, l’exercice des libertés est assujetti à une action de police dont dispose l’administration. Dès lors il se pose un rapport entre la police administrative et les libertés des citoyens suscitant l’interrogation