Contrôle Mesures Police Administrative Juge Administratif

T.D. droit administratif Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, Section, 30 juin 2000, Association Promouvoir. Il existe une distinction entre la police dite générale et la police spéciale. Si la première est exercée pour l’ensemble du territoire par le premier ministre, la seconde, elle, s’applique qu’à certaines catégories d’administrés mais aussi à certaines activités. Les autorités de polices générales peuvent être chargées de polices spéciales, tel est le cas du maire ou préfet. Il en est

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

Fés Université Sidi Mohamed Ben Abdellah Thème : Le concours entre police administrative générale et police spéciale Préparé par Diop El Bachir Bouchra Hakem Dougouna Seydou Sabirou Abdellah Encadré par madame TOUFIK FADMA Plan de l’exposé Introduction générale Section 1 : les concours entre police générales A : Le point de vue de la liberté 1 : La norme la

L'encadrement juridique de l'exercice des droits et libertés fondamentaux. Police administrative et liberté Commentaire d'arrêt: "Association SOS Tout Petits" du 30 décembre 2003. Le plus souvent les droits et libertés sont énoncés en terme généraux et ne peuvent donc pas s'appliquer tel quel. L'exercice concret repose donc sur un aménagement sur le droit. Ces droits et libertés doivent être conciliés avec l'exigence de la vie en société et notamment la notion d'ordre

a INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES INTRODUCTION: On préfère généralement l’appellation d’institutions administrative a celle d’administration. Cela tient au caractère polysémique du terme administration. Il vient du verbe ‘administrer’ qui signifie ‘gérer’. Mais cette gestion peut être très diverse. On va parler d’administration des biens, elle ne concerne pas uniquement des activités publique, même si l’on sen tient aux activités publiques, cette expression reste vague. Il s’agit de la gestion

Droit Administratif Samedi 27nov 10h30-13h30 Introduction Son étude renvoi à la distinction du droit public et du droit privé. Il correspond à l’étude des règles applicables à l’action public. L’existence de ce droit repose sur une idée: il existe un certain nombre d’activités prise en charge par les institutions publiques (administrations publiques) qui répondent à des besoins particuliers qui visent à satisfaire les besoins collectifs (activités d’intérêts générale). Le problème c’est

LES TITULAIRES DU POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE En ce qui concerne le pouvoir de police administratif au point de vue national, celui ci est détenu selon la jurisprudence LABONNE CE . 1919, à la fois par le premier ministre (art 21 de la constitution), et par le chef de l'état selon les conditions de l'article 13 de la constitution (ou encore en cas d'application de l'article 16). - En ce qui concerne le plan local, le pouvoir de police administratif appartient à la fois au préfet , au maire

et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation