Contrôle Juridictionnel De La Constitutionnalité Des Lois

G THEME n° 5 : LA CONSTITUTION ET L’ORDRE JURIDIQUE Dissertation : La constitution doit-elle permettre au juge de censurer la volonté nationale ? Pendant plus d'un siècle, les Etats Unis ont été les seuls à posséder un organe juridictionnel capable d’assurer la suprématie de la Constitution. En revanche, aujourd’hui, la plupart des pays sont dotés d’une cour constitutionnelle. La Constitution est le moyen de garantir la liberté d’un peuple et de servir l’intérêt commun. Il va alors de soi

question prioritaire de constitutionnalité. Cette révolution juridique qu’a connue notre Constitution vient renforcer le rôle des deux organes suprêmes en matière de protection de droits et libertés fondamentaux. Ces deux organes sont le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat. Le Conseil Constitutionnel ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni administratifs ni judiciaires. Il détient deux compétences fondamentales : une compétence juridictionnelle et une compétence consultative

(séance 6) Les lois échappant au contrôle de constitutionnalité d'une loi en France Introduction:. La constitution de la Vème République française, a introduit une institution en charge du contrôle et du respect de celle-ci, dans les différents textes de loi: le conseil constitutionnel. Il est régie par cette même constitution et doit donc suivre une procédure strictement dicté par celle-ci et doit donc aligner sa procédure a ses compétences. La contrôle de constitutionnalité d'une loi est

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES | INTRODUCTION : « Il n'existe pas de droit sans contrainte organisée (…). Le monde des normes étant le monde de ce qui doit être, il suffit que la règle de droit prescrive que sa violation doit être sanctionnée pour qu'elle soit juridique » Hans KELSEN C'est cette expression de la sanction qui caractérise la différence entre normes juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve

les démocraties libérales sont dotées d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle mais ce contrôle ne s’exerce pas de manière unifiée dans tous les pays. Ainsi on distingue en règle générale deux modèles : le modèle américain et le modèle européen de contrôle de constitutionnalité des lois. Le contrôle de constitutionnalité des lois correspond à l’appréciation de la conformité d’une loi à la Constitution par un organe juridictionnel assorti d’une sanction en vue de garantir

limites du domaine de la loi instauré par l’article 34 ;d’autre part il juge la constitutionnalité des lois et la régularité de l’activité des pouvoirs publiques. Un réel contrôle de la des lois s’est exercé en 1971 avec l’élargissement du bloc de constitutionnalité. Ce sont l’ensemble des normes constitutionnel auquel le conseil se réfère pour exercer un contrôle. Le conseil constitutionnel a pour but de vérifier que les lois ne soit pas en opposition avec les principes fondamentaux ; Il a toujours fondé

inférieure doit respecter et mettre en œuvre toute norme de degré supérieur. Mais si rien n'est prévu pour garantir ce respect, l'autorité de la constitution n'est que théorique. Il faut donc contrôler la conformité des lois à la constitution. Ainsi le système le plus efficace reste certainement le contrôle juridictionnel. La notion de justice constitutionnelle désigne l'ensemble des institutions et des techniques grâce auxquelles est assurée, sans restriction la suprématie de la constitution. Il est difficile

constituant de 1958 a institué un contrôle juridictionnel de constitutionnalité de la loi opéré par une cours spécifique en l’occurrence en France le conseil constitutionnel, lequel est la juridiction qui a théoriquement le monopole du contentieux des droits et libertés garanties par la constitution et consacrés par la loi. Ce conseil est composé de membres de droits et de membres nommés dont les statuts leurs confèrent une indépendance certaine. Le contrôle de constitutionnalité a pour objectif à ce que

une pétition signé par 100 000 personnes. 2-la discussion et la décision soit par une assemblée constituante spécialement élue, soit par les assemblées parlementaires, siegeant en commun, selon une procédure plus solennelle que pour l'adoption des lois ordinaires. 3-(pas obligatoire) celle de la ratification par le peuple (3eme phase) ou par les etats fédérés dans un etat fédéral ex: aux usa revision de la constitution doit etre ratifiée par les 3/4 des etats fédérés. 3)La révision de la constitution

Le contrôle de Constitutionnalité Celui ci désigne le contrôle de la conformité à la Constitution, qui est l'acte suprême de l'ordre juridique. Ce contrôle concerne les actes inférieurs à la Constitution, soit les lois, les engagements internationaux et les règlements. Le contrôle de Constitutionnalité des lois est organisé par les Constitutions. Sauf aux États Unis pour une raison historique, c'est la Cour suprême des États Unis qui a inventé le contrôle de constitutionnalité en 1803 avec l'affaire