Contrôle Juridictionnel De La Constitutionnalité Des Lois

------------------------------------------------- Le contrôle de la constitutionalité Aucun système juridique n’est utopique, il va de soi que toutes les lois ne sont pas parfaites et ne cachent pas leur lot d’incohérences. De ce fait, il a été pensé un moyen d’annuler ces lois ou de suspendre leurs effets. C’est ainsi qu’est né le contrôle de la constitutionnalité, c’est une procédure destinée à assurer la conformité des lois auprès de la Constitution, elle-même placée au dessus de toutes les lois. Il peut être invoqué par

1 : Le principe de constitutionnalité un principe inhérent à la hiérarchie des normes. Section 1 : Le fondement du principe de la constitutionnalité. Section 2 : Rigidité constitutionnelle et exigences du principe de constitutionnalité. Partie 2 : Le principe de constitutionnalité se concrétise par la mise en place de la justice constitutionnelle. Section 1 : La justice constitutionnelle et les standards internationaux. Section 2 : Le contrôle du principe constitutionnel

DISSERTATION Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

l’interprétation de la constitution sont des conflits d’ordre politique il n’est pas juridictionnel. Le conseil constitutionnel est compétent pour interpréter la conformité des lois à la constitution. Il n’est pas une instance de résolution juridictionnelle des conflits entre organes juridiquement. C’est une résolution politique et non juridictionnelle. Le CC (conseil constitutionnel) pourra dans le cadre de son contrôle juridique formuler son interprétation d’une disposition politique de la constitution

Dissertation : « Comparez le contrôle de constitutionnalité des lois en Espagne et en France » INTRODUCTION : Phrase d’accroche : Selon le professeur M. CAPPELLETTI, le XIX° siècle fut celui des Parlements, le XX° est le siècle de la justice constitutionnelle. Effectivement le principe même d’une justice constitutionnelle, donc d’un contrôle de constitutionnalité des lois s’est imposé en Europe ; la France et l’Espagne n’ont pas échappé à cet essor. Définitions des termes

Les différents contrôles de constitutionalité et leur intérêts La suprématie de la Constitution sur les autres normes de l’ordre juridique interne n’est effective que si elle est sanctionnée juridiquement. C’est la thèse défendue par le juriste autrichien Hans Kelsen qui a théorisé la hiérarchie des normes et la nécessité d’instaurer un contrôle de constitutionnalité de la loi, comme il existe un contrôle de légalité du règlement. I – La notion de contrôle de constitutionnalité Faire constater

A en juger par la littérature juridique, qu’elle a déjà suscitée, la question prioritaire de constitutionnalité aura décidément fait couler beaucoup d’encre. Elle a déjà fait naître des espoirs, des interrogations, suscité des critiques et ravivé certaines controverses entre publicistes que l’on croyait en sommeil pour de nombreuses années. Alors même que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 concernant la modernisation des institutions a modifié plus d’un tiers du texte constitutionnel

Droit Constitutionnel Sujet: La légitimité du contrôle de constitutionnalité La Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Elle possède donc une valeur supérireur au lois ordinaires. La loi, acte voté par le parlement, doit être conforme à la constitution, c'est à dire ne as aller à l'encontre des principes et des règles qui y sont posés. Le contôle de la constitutionnalité des lois permet de s'assurer de cette conformité. La loi n'est pleinement légitime

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Définition : il s’agit de faire constater par un organisme approprié qu’in acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la Constitution et n’a donc pas de force juridique. En France, le contrôle de légalité et de constitutionnalité des règlements est assuré par les juridictions administratives. Les lois sont, elles, soumises à la Constitution. Mais la tradition a longtemps voulu que le Parlement soit l’expression du souverain

normes constitutionnelles Les raisons de la suprématie Il y a deux raisons qui nous montrent que les normes constitutionnelles sont supérieures : réside dans la procédure d'adoption des normes constitutionnelles contrôle de la constitutionnalité des normes inferieures par rapport a la constitution A/ La procédure d'adoption des normes constitutionnelles : constitution souple et constitution rigide 1ere def: le pouvoir constituant c'est le pouvoir d'élaborer, de produire