Contrôle Juridictionnel De La Constitutionnalité Des Lois

Sujet : Le contrôle de l’exécutif au Cameroun : mythe ou réalité ? Définition des termes : Le contrôle est le droit ou le pouvoir dont dispose une personne ou une institution à l’effet de s’assurer du respect d’un ensemble de règles ou d’objectifs. Le contrôle vise trois finalités : le respect des règles, des objectifs et l’appréciation de l’opportunité. Il revêt deux aspects : - - Un volet interne, propre au pouvoir exécutif et qui participe de l’autolimitation ; Un volet externe, qu’il subit

inférieures. C'est ce qu'on appelle la pyramide des normes. Tout d'abord, au sommet, il y a la constitution suivie des traités internationaux, des lois, des ordonnances, des décrets, circulaires et directives. La loi est donc placée dans le bloc de légalité, sous le bloc de constitutionnalité et le bloc de conventionnalité. Le bloc de constitutionnalité est composé de la constitution de 1958, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la charte de l'environnement.

Dissertation : Le principe de légalité administrative La France étant un Etat de droit, l’administration n’est pas toute puissante, son pouvoir est limité par différentes normes et contrôlé par différents acteurs. L’administration est finalement obligé de soumettre aux règles dont l’administré peut exiger le respect. En effet l’administration, même si elle dispose d’un pouvoir réglementaire, elle se doit de respecter les règles qui lui sont supérieures, d’où le principe de légalité administrative

comme l’ensemble des règles adopté par une autorité publique compétente. Les positivistes rejettent toutes règles, prescriptions qui ne seraient pas originaire d’une autorité compétente, ainsi les préceptes religieux, les règles de la morale ou les lois de natures ne font pas partie du droit positif. Les positivistes opposent le droit positiviste au droit naturel, pour le droit naturel, c’est-à-dire selon les justes naturalistes le droit trouve sa source dans les règles de l’État, de religion, de

admettre aucun autre dans leurs actes. », soit de son propre chef, le principe supérieur du libre choix par les parents du prénom de leurs enfants. Question de droit : La cour de cassation devait donc déterminer si l’application d’un contrôle de constitutionnalité était de rigueur et s’il y avait eu violation des articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ? Or, la première chambre civile refuse d’admettre comme prénom le vocable fleur

federation permet de concilier liberté et autorité.) Les conditions d'existence de l'Etat (3 élements nécessaires) 1) Une population : ensemble des individus qui vit sur le territoire de l'Etat où qui lui sont rattachés, et qui sont sous ses lois (nationaux et les étrangers vivant sur le territoire) Les étrangers ont généralement des droits inférieur, certains sont communs. Néanmoins ces droit ne concernent que les étrangers en situation régulière. Les étrangers béneficient aussi de certains

B34 Dissertation «  Le contrôle de constitutionnalité est-il conforme au principe démocratique.» La démocratie est souvent définie par la formule, que l'on trouve à l'article 2 de la Constitution de 1958, reprise d'une formule attribuée à Lincoln : « gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Il s'agit en effet du pouvoir exercé par le peuple, par opposition à la monarchie ou l'oligarchie, régimes où le pouvoir est détenu et transmis au sein d'un petit groupe

caractérisent par un juridisme concevant la loi comme expression de "la volonté générale"( Sur la référence (inspirée de Jean-Jacques ROUSSEAU, à la loi comme expression de la "volonté générale", lire François MBOME : "Lecontrôle de la constitutionnalité des lois au Cameroun", RJPI n°2, juin 1981, (647-663), p. 649.) et font montre d'un habitus doctrinal érigeant en constat décisif et définitif, "l'insignifiance de l'Assemblée Nationale"( Voir à ce propos Jean GICAUEL: "Le présidentialisme négro-africain

respectées par la situation que je conteste. C'est ça qui va constituer l'ensemble des arguments au contentieux. Cette hiérarchie des normes est facile quand on sait que la loi est au dessus des réglements. Complexe néanmoins pour le contrôle juridictionnel. Savoir quel juge contrôle quoi , n'est pas facile. - Deuxieme questions compliquée, les rapports de normes, rapports de systéme,(un systéme juridique c 'est en quelque sorte une pyramide, comment faire pour ceux externes) Il y a une différence entre le

l’ancien régime. Beaucoup de règles de droit sont à l’origine de règles de droit actuel.   A la révolution : séparation fondamentale entre le juge et l’administration.   LOI DES 16 et 24 AOUT 1790 : Début de la révolution française. A l’époque les lois sont adoptées en plusieurs fois.     En l’an 8 de la révolution 1800. Le conseil d’Etat conseil le gouvernement. Progressivement il va gérer les questions contentieuses.     LOI du 24 1872 : Début d’une période politique particulière.  Jusqu’ici