Contrôle Juridictionnel De La Constitutionnalité Des Lois

Droit public : Introduction : Le droit public C’est le droit de l'état c’est l'ensemble des institution , des procédures et des règles relatives a l’organisation , au fonctionnement et au contrôle de la puissance publique ou des pouvoirs publics 2) L'état possède trois composantes : - La population -Le territoire -L’organisation politique et juridique . De ce point de vue de celle-ci et bien l'état contient un gouvernement , des administrations , des juridictions et

émanent de l’administration, le Conseil fait un véritable contrôle sur l’administration, ce qui fait naitre a sa nature juridictionnelle aussi bien politique. Cependant, le Conseil d’Etat est a priori limité a au domaine administratif, ceci n’étant pas compétant de statuer sur la constitutionalité des lois après l’arrêt Arrighi.4 En conséquence de cette impuissance, le Conseil constitutionnel a été créé pour veiller ce domaine de contrôle de constitutionalité. Ayant eu un rôle plus vague et plutôt

Dissertation : LA SANCTION DES LOIS INCONSTITUTIONNELLES EN FRANCE ET AUX ÉTATS-UNIS La France et les États-Unis possèdent, tous deux, une constitution. Laquelle fixe un certain de nombre de grands principes qui régissent la vie politique, et notamment l’organisation des institutions. Ces mêmes constitutions se placent en haut de la pyramide des normes juridiques. Ce qui implique qu’elles ont une valeur supérieure aux lois. Cette idée, aujourd’hui reconnue comme principe générale du droit, amène

Constitutionnel n°4 : « Le Contrôle de Constitutionnalité, un mal nécessaire » La question du contrôle de constitutionnalité souligne le fait que la Constitution est considérée comme la norme suprême, étant donné qu’elle fonde le pouvoir de l’Etat en même temps qu’elle l’institue. Toutes les lois du pays doivent donc y être conformes. Cette hiérarchie des normes est respectée par les démocraties européennes, qui sont donc dotées aujourd’hui pour la plupart d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle

se sont dotés d'une Constitution écrite, celle-ci est considérée comme la norme nationale suprême. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit l'auteur Pour s'assurer qu'il en soit ainsi, un contrôle est généralement prévu : tantôt il est exercé par les tribunaux ordinaires qui ont le pouvoir de refuser l'application d'une loi contraire à la Constitution, tantôt il est confié à une juridiction spéciale, comme le Conseil constitutionnel français

à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit. Le CC, dans sa décision du 3 Décembre 2009, a validé la loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la constitution créant la QPC, mécanisme consistant à introduire un contrôle de constitutionnalité à postériori de la loi. Elle permet au justiciable au cours d’une juridiction ordinaire de s’opposer

Organe de contrôle et de consultation créé par la Co du 4 octobre 1958. Composé de 9 membres nommés pour 9 ans et non renouvelables (3 par le PdR, 3 par les P de l’AN et 3 par le P du Senat) dont un Pdt à voix prépondérante nommé par le PdR. Le CC a pour attributions d’ordre consultatif d’être obligatoirement consulté sur certaines questions spécifiées (l’application de l’art. 16 C, l’organisation d’un referendum). Et pour attributions d’ordre supérieur de contrôler : la constitutionnalité de l’élaboration

INTRODUCTION : Notion de la loi et différentes lois (consti, org, ordi, voire "lois" communautaires (UE)... lois référendaires et parlementaires) . Aspects de philosophie politique possibles à ce stade (origine avec la loi naturelle, la loi divine-commandement -dans certains Etats encore aujourd’hui —>Etats religieux... ) Donc tradition grecque, hébraïque et romaine pour l’essentiel. Prolongement évident sur le plan des idées (Cicéron... Saint thomas, Hobbes, Bodin, Rousseau, Sieyes...). La loi hier

La QPC et l’Etat de Droit Problématique : Dans quelle mesure la question prioritaire de constitutionnalité participe-t-elle au renforcement de l’Etat de Droit ? I. La question prioritaire de constitutionnalité : une nouvelle consécration de la suprématie des normes constitutionnelles A. Un élargissement de la saisine assurant le respect de la suprématie de la Constitution - La Constitution est censée être la norme supérieure dans l’ordre juridique nationale. Cette suprématie doit

constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment ou non le Conseil constitutionnel en une juridiction constitutionnelle. C'est donc essentiellement s'intéresser au rôle du contrôle de constitutionnalité, par lequel la conseil constitutionnel rend de véritables décisions. Le contrôle de constitutionnalité n'est en 1958, qu'une attribution parmi d'autres du Conseil constitutionnel, qui a aussi pour rôle de veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles