Contrôle Juridictionnel De La Constitutionnalité Des Lois

INTRODUCTION Il est à savoir que dans plusieurs pays et la République Démocratique du Congo en particulier, il est institué un organe qui statue sur la constitutionnalité des lois et actes ayant force des lois et assure le contrôle de la constitutionnalité. Il peut s’agir de la cour suprême de justice, de la cour constitutionnelle ou de la cour d’arbitrage, mais dans le cadre de notre travail nous, nous attèlerons sur la question de la cour constitutionnelle. Etant un symbole et une expression

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle

le parlement pouvait tout faire sans contrôle y compris l'éviction des droits scélérates, les lois scélérates, lois attentatoires à la liberté d'expression, presse, liberte d'opinion. On bute au maximum sur la loi. L'état de droit constitutionnel, il diffère de l'état de droit légal en ce sens que le législateur doit respecter les prescriptions de la Constitution, règime en france de la 5ème république, à partir de l'activation, du bloc de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel a parfaitement

mécanismes de garantie soient prévus, car sans ces mécanismes de garantie les pouvoir publics ne respectent pas spontanément les contraintes de la constitution. L'apparition de mécanisme de garantie et spécialement de mécanismes de garantie juridictionnels, a conduit le droit constitutionnel à se « juridiciser » et à se banaliser. La norme constitutionnelle étant aujourd'hui conçue comme une norme juridique à part entière. Les rapports entre le droit constitutionnel et les branches du droit.

Dissertation : Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République Alors que le contrôle de la constitutionnalité des lois s’affirma rapidement aux États-Unis, en raison de l’autorité acquise par la jurisprudence de la Cour suprême, la tradition politique et juridique française s’opposa longtemps à tout mécanisme susceptible de censurer la loi. En effet, la tradition politique issue de la Révolution française, fortement influencée par Rousseau, conférait à la loi un caractère presque sacré

• Droit Constitutionnel Institutionnel : C’est la branche du Droit Constitutionnel qui s’intéresse aux relations entre les Pouvoirs Publics et les Instituions Administratives, ainsi qu’aux relations entre ses dernières et les Institutions Juridictionnelles. • Droit Constitutionnel Normatif C’est la branche du Droit Constitutionnel qui s’intéresse à la création et aux régimes juridiques des normes (normes / règles de Droit). La constitution est une norme sur la production d’autres normes, c’est

opterons pour la deuxième option. Le droit constitutionnel au sens stricte, c'est le droit de la constitution formelle. Certaines normes infra constitutionnelles précisent le sens des normes constitutionnelles: en premier lieu, des lois organiques qui sont des lois spéciales, qui sont produites selon une procédure spécifique et car elles sont prévues par la constitution; en deuxième temps, il arrive que la constitution renvoie à la loi ordinaire pour préciser son contenu. Ainsi, il arrive qu'une

règles du jeu entre gouvernant et gouvernés. Elle a d'abord une valeur juridique, puisqu'elle met en place un système juridique hiérarchisé, on parle parfois d'ordre juridique. Il y a la hiérarchie des normes : Constitution Traités internationaux Lois Règlements : décrets, arrêtés, circulaires ou directives. La Constitution prévoit les différentes institutions : gouvernement, parlement... et les relations entre les institutions. Donc elle créée un ordre juridique entier, puisqu'elle prévoit toutes

Si un décret simple (non délibérés en Conseil des Ministres, est signé par le Président de la République et le 1er Ministre, la signature du Président est surabondante mais n’engendre pas l’irrégularité du décret. * Séance 2. Le dualisme juridictionnel : les règles de répartition des compétences TC, 8 avril 1935, Action française Autorité incompétente et donc la décision en elle-même est constitutive d’une voie de fait car ce pouvoir n’était pas accordé à l’administration. De plus, les conditions

habitude qu’on observe dans les plus petites choses, et qu’on y plie à sa manière de penser. » dit Montesquieu. Montesquieu philosophe important du 18ème siècle mais aussi le fondateur de la séparation des pouvoirs en France par son ouvrage L’esprit des lois montre dans cette citation la complexité de la nature de la constitution et la difficulté d’adoption d’une société dite « juste ». La constitution est une règle juridique suprême qui contient les principes directeurs de l’ordre juridique étatique,