Contrôle Juridictionnel De La Constitutionnalité Des Lois

organique a été présenté au conseil des ministres il y a peu de temps, mais n'a pas encore était adoptée. Ce conseil constitutionnel est une des grandes innovation de la 5ème République. On a longtemps craint un contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution de 1958 prévoit un contrôle constitutionnel, avec au départ, peu de compétences. En effet le conseil avait essentiellement 2 compétences : _ il devait être un juge électoral. _ il devait être l'organe régulateur de l'activité normative

relatives au contrôle de constitutionnalité de certains textes et principalement des lois Jusqu'à une date récente à la difference de la plupart des cours constitutionnelles étrangères , le Conseil francais ne pouvait exercer qu'un contrôle abstrait . Mais la loi de révision du 23 juillet 2008 va lui permettre d'exercer également un contrôle concret . §1 : Le contrôle a priori ou abstrait Prévu par les deux premiers alinéas de l'article 61C , ce contrôle est obligatoire pour les lois organiques

directement de Dieu est une déformation de la doctrine de l'Eglise catholique. b) la Constitution sous l'AR Par imitation de la loi divine, l'AR connaît des lois fondamentales qui sont supérieures aux lois ordinaires et qui contrairement à elles ne sont ni modifiables, ni révocables par le Roi. Cependant , d'une certaine façon ces lois fondamentales sont l'œuvre du Roi puisqu'il est le seul à les promulguer. D'où un paradoxe encore actuel qui heurte la logique : le Roi fait et est fait par les

les règles juridiques, les règles sont toutes appuyées sur des normes) et règles juridiques. Ex: règle: obligation de descendre / la norme: le contrat ( la norme fixe les règles) On va devoir comprendre les règles de bienséances, les contrats, les lois = les sources du droit, d'ou proviennent-elles? Puis nous étudierons les institutions du droit, les juges. Il n'y a de droit que s'il y a un juge. Le Droit objectif: Le droit est l'ensemble des règles qui s'imposent aux membres d'une société. Les

et la révision obéissent à une procédure spéciale. Cela implique donc une hiérarchie des normes juridiques. Au sommet de cette pyramide se situe la constitution. Dans l’ordre interne d’un État, la constitution est la norme suprême, supérieure aux lois ordinaires. Cette constitution émanant du peuple, son caractère souverain est d’autant plus affirmée. C) La rigidité constitutionnelle. Deux aspects vont êtres évoqués : 1. Distinction entre constitution souple et constitution rigide. Une

la famille des droits romano-germaniques, tels que la France et l’Allemagne. Le droit français comme le droit allemand ont pour sources principales, le droit écrit et positif (règles qui régissent l'organisation des pouvoirs publics, les lois organiques et les lois ordinaires, les décrets, les règlements administratifs). En effet, ce droit consiste à la codification des acquis juridiques dans un document solennel. Il existe cependant des sources indirectes, tel que la jurisprudence (des textes émanant

n°8: Les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois L’arrêt Marbey vs Madison de 1803 aux États Unis fait émergé le mécanisme de Juidicial Review, autrement dit «revue judiciaire». En effet, cet arrêt illustre la naissance d’une justice dite ’’constitutionnelle’’, qui va dès lors se propager à travers le monde. Cette décision juridique attribue à tous les juges américains ainsi qu’à la Cour suprême un droit compétent, capable d’examiner la conformité des lois à la Constitution

particuliers, contrôle, accorde des droits et des libertés aux citoyens opposables aux autorités administratives. SECTION 1 – LE DROIT ADMINISTRATIF, UN DROIT DE L'ADMINISTRATION Sous section 1:Identification de l'administration I)Sens Organique Définition: c'est l'ensemble des institution publiques chargées de faire fonctionner les services d'intérêts publics. Domaine: Article 20 de la Constitution précise que le gouvernement dispose de l'administration (pouvoir législatif et juridictionnel ne relèvent

TD DE DROIT CONSTITUTIONNEL Description des documents : Documents 1 : Il faut un pouvoir toujours plus importants pour pouvoir controler une forme de droit. Seul une autorité superieur peut rendre nuls les actes d’une autre autorité. Or la constitution est superieur a toute autre loi, donc aucune loi peut et contrainre a la Constitution. Document 2 : Le devoir judicaire, constitue a ce referé a la constitution ou a la loi selon le cas de l’affaire en cours. Document 3 : Les institutions evolue

Se poser la question des garanties de la Constitution, c’est se poser la question de savoir ce que la Constitution protège. C’est donc connaître non seulement les modalités de contrôle de la Constitution, mais également les droits et libertés qui sont protégées. I. LES OBSTACLES FRANÇAIS AU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DOCUMENT 1 : Stéphane Rials, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Paris, Hachette, coll. « Pluriel », 1988, p. 369-370. • Quelques mots sur l’histoire DDHC :