Contrôle Juridictionnel De La Constitutionnalité Des Lois

Doit-on brûler le conseil constitutionnel ? Le juge constitutionnel occupe une place prépondérante sur la scène politique. Les fonctions du juge se sont multipliées au fil du siècle : veille à l'application des lois, tranche les contentieux, assure l'Etat de droit, mais également comble les lacunes du droit, protège les droits de l’homme. ‘’Le juge de nos démocraties modernes est devenu un juge à tout faire " (Jean-Denis Bredin ). Cette réévaluation du rôle du juge soulève la question

soumission progressive à un ordre juridique hiérarchisé (I) mais surtout par la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois et une protection des droits et libertés (II) I- Une soumission progressive de la France à un ordre juridique hiérarchisé Si le pouvoir royal a pu être considéré à certaines époques comme un pouvoir absolu, il rencontrait cependant certaines limites avec les lois fondamentales du royaume et les coutumes, les franchises et les privilèges des divers ordres ou

Le contrôle de constitutionnalité a posteriori. « La primauté du pouvoir constituant, que les peuples modernes ont hérité de la Révolution française, a son expression concrète dans le contrôle de constitutionnalité des lois. » Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel créé afin de s’assurer que les normes de droit interne (lois, règlements), mais également externe (traités) respectent la Constitution, qui elle-même est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Le contrôle

prioritaire de question de constitutionnalité doit être recherché dans l’article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 qui dispose que : « En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative, d’une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d’autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat ou

l’unique but de faire transparaître le sens plus précis et formel du contrôle de constitutionnalité. Puisqu’elle représente le fait d’assuré , la conformité des normes en rapport à la constitution par une juridiction (un organe juridique) constitutionnelle. Dont le Conseil constitutionnel, qui est la juridiction dite compétente pour appliquer la justice constitutionnelle selon son sens le plus précis (contrôle de constitutionnalité). Il est évidemment sous-entendu que d’autres juridictions sont dites

Ciwiklinski 21/03/11 Alexia Groupe 8 Dissertation : Le controle de constitutionnalité sous la Veme République. En France, la Constitution du 04 octobre 1958 a fait l’objet de nombreuses révisions dès les premières années de son fonctionnement. Les modifications de la loi fondamentale sont devenues plus fréquentes encore depuis les années 1990, sous une double impulsion: avec tout d'abord l'apparition d'une volonté de moderniser les institutions avec la construction européenne et l'intégration

juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions qui a accueilli, la question prioritaire de constitutionnalité. Qualifiée de « révolution juridique », de « révolution démocratique », de « big bang juridictionnel »[3], de « missile de longue portée », l’introduction en France d’une voie de droit permettant au justiciable de contester, a posteriori, la constitutionnalité des lois a fait naître des espoirs à la

Le conseil constitutionnel,organe politique ou juridictionnel ? En raison de leur attachement à la souveraineté de la loi,les parlementaires français restent hostils au conseil Constitutionnel dont le rôle est de veiller à la régularité des principales élections et référendums et se prononcer sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur . La légitimité du conseil ne s'imposera pas d'emblée mais sera progressivement conquise après le décision

Mais on est probablement dans un caractère pas très centralisé de l’état. L’état unitaire est celui dont l’autorité politique est une. C'est-à-dire plus ou moins centralisée. Comment le conseil constitutionnel s'organise t-il pour maintenir la constitutionnalité de la loi ? Dans un premier temps il est intéressant de le comparer dans deux système moderne différent (I) puis, dans un second temps d'observer les compétence du conseil constitutionnel le conseil constitutionnel dans le système juridique

1971, le CConst a affirmé que les règles relative à la liberté d’association était au nombre des principes fondamentaux reconnu par les lois de la République, énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu du préambule de la constitution de 1958, est assez riche car il comprend les principes fondamentaux des grandes lois libérales de IIIe et IVe Républiques, les principes nouveaux édictés en 1946, à savoir le droit de grève, la liberté syndicale et enfin