Contrôle Juridictionnel De La Constitutionnalité Des Lois

l’occasion de ses contrôles. Le Conseil a développé une jurisprudence qui a permis de consacrer une série de droits fondamentaux aux individus et de s’assurer ainsi la fonction de gardien et au fur et à mesure que les lois lui sont déférées, le conseil a donc interprété ces différentes lois, dont le contenu varie et concerne les différentes branches du droit. Le Conseil constitutionnel est présenté comme le protecteur de la norme juridique suprême qui n’était pas l’objet d’un quelconque contrôle juridictionnel

juillet 2008, se réfère à l’article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5ème République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007. Le nouvel article 61-1 va introduire un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dit le principe d’ « exception d’inconstitutionnalité ». En effet, ce principe, inspiré du « projet Badinter » de 1990 ainsi que du rapport du Doyen Vedel en 1993- ces deux textes n’ayant pas abouti- va permettre aux

lors que les individus ont obtenu des droits et des devoirs et qu'ils ont voulu les protéger. Le droit prévaut alors sur l’État. En France, dans l'Ancien Régime, on avait un État de droit. Le monarque même absolutiste était soumis au droit : aux lois divines et aux principes fondamentaux de la royauté. C'est un Etat de droit malgré tout imparfait. Mais, ce n'est pas en France que l’État de droit a trouvé ses racines. C'est dans la pratique anglaise qu'il va commencer à se développer. Le droit anglais

principes démocratiques, bafoués lors des précédentes Républiques. L’élaboration et la mise en place du Conseil Constitutionnel va rendre cela possible. Il s’agit d’un nouvel organe récent créé lors de la nouvelle Constitution de 1958. Le pouvoir juridictionnel est en partie fondé sur la fonction constitutionnelle que représente cet organe. Celui-ci va permettre une rupture fondamentale dans l’histoire constitutionnelle française, en faisant ainsi entrer la France dans l’ère de l’Etat de droit. Initialement

d’un dévoilement, ils sont en tout cas le produit d’une évolution constante des sociétés faite d’actes de bravoure, de courage et de résistance ou de révolte, de débats philosophiques qui les accompagnent, les devancent ou les suivent et de textes de lois promulgués par tels princes ou grands de ce monde. Quelques moments marquants ou faits saillants vont jalonner cette conquête. De l’antiquité au moyen âge en passant par les révolutions anglaises (1642-1688) où le parlement adopta deux textes fondamentaux :

puissance de droit : le Conseil Constitutionnel, qui aura pour principal objectif de mettre fin à l’hégémonie parlementaire, souvenir néfaste de la IVème République. En 1958, le Conseil Constitutionnel n’est pas là pour exercer un contrôle général de la constitutionnalité des lois, se n’est pas son rôle mais cette attribution ne lui est pas interdit par la Constitution. La décision fondatrice du 16 juillet 1971 dite « Liberté d’association » a déclenché le processus de changement profond de l’institution

LA GARANTIE DE LA CONSTUTUTION : MODALITES ET CONSEQUENCES DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Etape n°1 : Définir les termes du sujet Cette étape est déterminante pour éviter le hors sujet et identifier la problématique, hélas beaucoup d’étudiants ont cru pouvoir s’en affranchir (et risquent de le regretter). « Constitution » : La Constitution est une règle de droit généralement située au sommet de la hiérarchie des normes. Au sens formel, la constitution englobe à la fois les

maîtriser son destin. On compte ainsi près de deux cents États à travers le monde. Ce constat suscite quelques interrogations : → Quand et comment les États sont-ils apparus ? → Pour quoi les hommes acceptent-ils de se soumettre à l'État et d'obéir à ses lois ? → Quelles sont les caractéristiques permettant de reconnaître l'existence d'un État ? → Quelles sont les différentes formes et modalités d'organisation de l'État ? Il existe plusieurs thèses permettant d'expliquer la naissance des États. Quoi qu'il

THEME : Comparez le contrôle de la constitutionnalité des lois au Congo en France et aux USA EXPOSANTS : TEMBO Andress Hordiland TATY MAPILA Eddie Carelle TOTO MPIH Judie Ornella PLAN INTRODUCTION DEVELOPPEMENT I/- Les organes habilités et leurs compétences A- Les organes chargés du contrôle de la constitutionnalité des lois au Congo, en France et aux USA

approprié qu’un acte juridique accompli par une autorité publique a été pris en violation de la constitution, et est en conséquence dépourvu de toute force juridique Mais c’est surtout à l’égard des lois que le problème de l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité. Dans le cadre du contrôle par voie d’exception, l’initiative de la procédure est laissée aux citoyens engagés dans un procès où devrait s’appliquer le texte innominé. Le mécanisme est le suivant : un procès oppose deux personnes