Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

L'idéologie de l'intérêt général donne une image déformée, et même exactement inversée, du statut et de la fonction de l'appareil d'Etat dans la société. D'abord, elle repose sur le postulat de subordination politique et juridique de l'appareil d'Etat, contrôlé par les Elus du peuple et par les magistrats indépendants ; or l'appareil d'Etat occupe en fait la place centrale au sein du système politique ce qui le rend maître de la définition de l'intérêt général qui lui permet de justifier et de légitimer

territoriales ne jouissant d'aucune autonomie politique. On retrouve à l'intérieur de l'État unitaire deux catégories. Tout d'abord, l'État centralisé est un état dans lequel le pouvoir juridique est exercé uniquement par des agents soumis à l'autorité hiérarchique du gouvernement central et n'ont aucun pouvoir juridique propre. Il est généralement déconcentré avec des agents délocalisés ayant reçus une délégation comme les préfet en France jusqu'en 1982. Ensuite l'État décentralisé, auquel nous nous intéresserons

avocat. C’est le président du TGI qui distribue les affaires à un chambre, le magistrat opte alors pour un circuit cour (l’affaire est renvoyée à l’audience tout de suite), ou circuit long (l’affaire est encore floue, instruction de l’affaire sous le contrôle du juge de la mise en état (JME)). Le JME rend alors une ordonnance de clôture, le dossier est figé : les avocats ne peuvent plus apporter de pièces au dossier. Il est également possible d’assigner à jour fixe (proche) : l’affaire est appelée, plaidée

____________________________________________________________ ____________________ mouvement d’origine nationale et constitutionnelle [qui] tend à restituer à la nation les organes de l’administration locale et de l’administration spéciale ; pour ce faire, tout en laissant subsister un contrôle du gouvernement central de l’Etat, [elle] tend à la création de centres d’administration publique autonomes où la nomination des agents provient du corps électoral de la circonscription et où ces agents forment des agences collectives ou des assemblées

lesquelles elle intervient. 1) Administration sous l'angle organique Ce sont les personnes morales de droit public : État Collectivités territoriales → Communes → Départements → Régions Les établissements publics → Sous tutelle de l'État → Locaux sous tutelle d'une collectivité territoriale L'État et les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public à vocation générale, c'est à dire qu'elles ont vocation à traiter de toutes les affaires qui relèvent de leurs

services subordonnés du même centre mais aussi qu’en un « continuum » d’une même pyramide administrative. Leurs titulaires sont d’ailleurs nommés et démis discrétionnairement par l’autorité centrale d’une part et font l’objet d’un contrôle hiérarchique (c’est-à-dire un contrôle exercé en permanence par une autorité administrative sur son subordonné) d’autre part. Ici la célèbre formule du professeur Odilon BARROT en dit tout : « C’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche »2

: Français, 23 ans, savoir lire et écrire le français, jouir de ses droits politique, civil et de famille, ne pas se trouver en état incapacité, incompatibilité, dispense. Cas d'incapacité : AFMCOFAI Accusé, fonctionnaire révoqué, majeur sous tutelle, curatelle, sous sauvegarde de la justice, condamné à l'article 131-26 du CP, officier ministériel destitué, failli non réhabilité, aliéné placé dans un établissement, interdit à l'article 288 du CPP Cas d'incompatibilité : Ministre, membre du

culture de l’Ad publique, qui est distincte de l’activité privée. Les préfets, représentants du gvt sur le territoire dans le cadre du quadrillage dptal qui permet d’assurer de manière efficace, le relai des dc° du gvt. Complété par la structure hiérarchique de l’Ad fçaise. Le préfet est soumis à l’autorité directe du ministre. b) Le dt ADf, instrument du pvr d’E Dès sa fondation, le dt ADf va reposer sur l’idée d’offrir à l’E un cadre JQ adapté à ses missions et en particulier caractérisé par

L’industrie pharmaceutique, doit se développer dans un environnement libéral et fortement concurrentiel. Elle doit relever le défi de la mondialisation et assumer les conséquences de sa compétitivité. Regroupements, fusions, absorptions, prises de contrôle, concentrations verticales et horizontales sont les maîtres mots de son contexte économique actuel. Les rapprochements et les alliances entre les multinationales de ce secteur entraînent des répercussions dans la gestion des diversités culturelles

confié par la loi par ex le retrait de point. -Le control de légalité admin sur les collect terri, syst de contrôle juridictionnel institué par la loi du 2 mars 82 qui est exercé par préfet une tutelle sur les agents élus. Le préfet avait le pvoir de substitution et d’attributions mais il n’avait pas le pvoir d’exercer ces compétences pour des raisons d’opportunité.  La loi du 2 mars 82 annule ce contrôle de tutel et le remplace par le contrôle de légalité mais si il y a conflit le préfet utilise