Contrôle De Tutelle Et Contrôle Hiérarchique

permettre ces contrats pour générer une activité économique dont va profiter le pays. Il n’a pas statué qu’en droit mais aussi sur l’idée d’IG. III. CONTRAT DE TRAVAIL ET MP Dans un contrat de T, il ressort : - un lien de subordination hiérarchique - que l’employeur fournisse au salarié les moyens de sa mission. Cependant il peut y avoir des difficultés notamment au niveau des marchés de prestation de services. De plus en plus, l’administration a tendance à passer des contrats globaux

prérogatives que ne possèdent pas les administrés. Elle est donc soumise au droit administratif. II. L’histoire de la juridiction administrative. Avant la RF, la justice était rendue par le roi. Il contrôlé et avalisait toute les décisions qui concerné l’administration. Il n’y avait donc pas de contrôle juridictionnel ; Des lors il était impossible de contesté qui avait été rendu par le monarque. Lors de la révolution, un nouveau système a été mis en place. Il avait été décidé que désormais il y

s’articulent des conseils d’arrondissement chargés des affaires de proximité. En 2009, la charte communale a été modifiée tout en apportant des ajustements allant dans le sens de la consécration de la bonne gouvernance locale, de l’assouplissement de la tutelle, de l’amélioration de l’efficacité de l’administration communale, du renforcement du mécanisme de coopération et de partenariat et de l’amélioration des services rendus aux populations locales. L’année 2009 a été également marquée par la réforme de

unitaire : ce n’est qu’une technique administrative, de gestion. La déconcentration, c’est le gouvernement qui délègue sur l’ensemble du territoire un certain nombre de ses compétences à des fonctionnaires qu’ils nomment et placent à des autorités hiérarchiques : ce sont alors des agents déconcentrés. Le préfet ne représente pas le département en question mais bel et bien l’Etat. La décentralisation est un aménagement politique, démocratique, de l’Etat unitaire. La décentralisation est la reconnaissance

apporter une aide à l’activité privée, comme, par exemple, une aide à l’enseignement privé. Cette aide se fait sous forme de subventions et par l’octroi de prérogatives des puissances publiques. Ce qui permet en contrepartie, à l’administration de contrôler cette activité privée. Pour assurer toutes ces activités, l’administration dont on sait qu’elle relève du pouvoir exécutif, dispose de la puissance publique. L’activité d’intérêt général devient ainsi un service public. L’administration peut-être

est soumise au pouvoir discrétionnaire de l’État, elles n'exercent que des compétences déléguées, le fonctionnement est entièrement décidé par le pouvoir central, il n'y a pas d'autonomie financière et enfin, ces autorités sont soumises à un contrôle hiérarchique. La décentralisation, contrairement à la déconcentration, elle consiste en un véritable transfert de compétence de l’État vers les collectivités territoriales : décentraliser revient à admettre qu'une autre personne publique interviendra

sociétal ne cesse de croître. Son immixtion dans les organisations marchandes privées ou publiques est une forme de béquille qui est soit rassurante a priori parce qu’elle participe à la mise en confiance des managers et au sentiment de situation sous contrôle, soit rassurante car en déclenchant un audit, cela donne l’impression de parer au plus pressé. La ressente décision de lancer une campagne d’audit de sûreté nucléaire par des pouvoirs publics Français à la suite du dramatique accident nucléaire au

du rattachement (un établissement public sera toujours créé par une personne publique territorial et l’établissement public sera toujours rattaché à cette personne publique territoriale). Cela implique que l’Etat public fait toujours l’objet d’un contrôle de la part de la personne publique territoriale. -les établissements publics nationaux (rattachés à l’Etat) -les établissements publics locaux (rattachés aux administrations publiques territoriales) *critère de la spécialité

la déconcentration s’effectue à l’intérieur d’une même personne morale de droit public : l’Etat. Au sein de ce dernier, on a une administration centrale et des ramifications déconcentrées. Tous les agents déconcentrés sont subordonnés au pouvoir hiérarchique de l’administration centrale. Ce pouvoir n’a pas besoin d’être prévu par un texte, il se suffit à lui-même selon l’arrêt Quéralt du 30 juin 1950 du Conseil d’Etat. → On appelle cela un principe général du droit, càd un principe qui n’est

ne cesse de croître. Son immixtion dans les organisations marchandes privées ou publiques est une forme de béquille qui est soit rassurante a priori parce qu’elle participe à la mise en confiance des managers et au sentiment de situation sous contrôle, soit rassurante car en déclenchant un audit, cela donne l’impression de parer au plus pressé. La ressente décision de lancer une campagne d’audit de sûreté nucléaire par des pouvoirs publics Français à la suite du dramatique accident nucléaire