Contrôle De Gestion Des Collectivités Locales

Plan détaillé Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ? L’article 72 de la Constitution de la Cinquième république stipule que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. (…)Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire

1 Master 1 : Contrôle de Gestion et Audit Organisationnel Sujet de stage : Gestion et analyse financière d’une administration publique Encadrant professionnel Mairie de Villetaneuse N˚ matricule : 1 3 3 7 7 1 9 6 8 4 2 REMERCIEMENTS Il est important pour moi de remercier avant tout l’équipe qui m’a encadrée, c'est-à-dire tout le personnel de la mairie de Villetaneuse qui m’a accueilli à bras ouverts et avec une grande sympathie. Ma reconnaissance se tourne particulièrement vers

d’élaboration * Présentation du budget * Vote du budget * Approbation du budget II. EXECUTION DU BUDGET II.1 : Le rôle de l’ordonnateur II.2 : Le rôle du comptable III. FIN DE GESTION : LE COMPTE ADMINISTRATIF IV. BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION La vie d’un budget d’une Collectivité Locale, notamment celle de Région, est régie par une certaine procédure allant de sa naissance, son établissement, à sa cessation, la fin de son exercice. Ce sont ces différentes étapes que nous analyserons

Préparation Concours ATTACHE Réformes de 2003/2004 jusqu’à 2010 et des collectivités locales 2013 Echéances des Elections en mars : municipales et conseillers communautaires Construction de l’Europe Les Pères de l’Europe partagent une même volonté de pacification de l’Europe non pas par l’équilibre des puissances, comme après le congrès de Vienne de 1815, mais par la réconciliation des nations européennes. Par exemple, l’expérience de la Seconde Guerre mondiale avait convaincu Winston

devant la nécessité d’aménager le pouvoir central sur le territoire. L’État unitaire doit ainsi s’organiser, d’une part pour des raisons matérielles liées à la bonne administration de l’État, d’autre part sous la pression de certaines revendications locales en faveur d’une plus grande autonomie. La décentralisation consiste plus précisément en une forme particulière de redistribution verticale du pouvoir, qui doit être distinguée de la déconcentration d’une part, de la régionalisation d’autre part. La

 Institutions Administratives Introduction : Définition de l’administration au sens large : L’administration est un ensemble complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service

RAPPORT PROVISOIRE ETUDE SUR LE BILAN ET LES PERSPECTIVES DE LA DECENTRALISATION AU MALI DIRECTION NATIONALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Octobre 2010 CATEK Gouvernance & Développement Hamdallaye ACI 2000 Rue 422 P.163 Bamako Mali BP: E-2315 Tel : 20 29 53 57 / Fax : 20 29 53 50 / Email : catek@catek-uemoa.com www.catek-uemoa.com Sommaire SIGLES ET ABRÉVIATIONS 4 I. INTRODUCTION 6 II. LE CONTEXTE, LA JUSTIFICATION ET LES ATTENTES DE L’ETUDE 7 III. LE RAPPEL DES FONDEMENTS, DES OBJECTIFS

d'organisation : centralisé et décentralisé. Un Etat centralisé, est un Etat dans lequel, le Gouvernement central est le seul à disposer d’une autorité politique et les collectivités qui le composent ne disposent pas de compétences constitutionnelles ou législatives alors que les Etats décentralises, au contraire, permettent aux collectivités locales s’administrer par elles-mêmes et d’avoir une certaine indépendance. Quelles sont les caractéristiques et les limites de cette décentralisation ? Nous verrons dans

Décentralisation Sénégal CODE DES COLLECTIVITES LOCALES DU SENEGAL Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales EXPOSE DES MOTIFS Le Sénégal depuis son accession à la souveraineté internationale, a opté pour une politique de décentralisation progressive et prudente, mais désormais irréversible. Quelques dates significatives illustrent cette évolution très volontariste: • en 1960, le statut de commune de plein exercice est élargi à toutes les communes;

raison pour laquelle la loi du 5 avril 1884, avec celle du 10 aout 1871, est considérée aujourd'hui comme une véritable « charte de l’organisation locale ». Le projet de réforme de la loi du 5 avril 1884 s’inscrit dans un mouvement décentralisateur qui vise à donner davantage de pouvoirs à ce qui s’appellera moins d’un siècle plus tard les collectivités territoriales. Pour ce faire, les auteurs du projet de réforme de la loi de 1884 s’attachent à justifier la nécessité d’élargir d’une part, la