Contrôle De Gestion Des Collectivités Locales

Flux n° 52/53 Avril - Septembre 2003 pp. 55-68 Les indicateurs de performance : une évolution clef dans la gestion et la régulation des services d’eau et d’assainissement Lætitia Guérin-Schneider Michel Nakhla voir un service public performant, n’est-ce pas l’exigence de base de tout citoyen ? Mais qu’est-ce que la performance d’un service d’eau ou d’assainissement ? La réponse n’est pas aussi évidente qu’il y paraît. Surtout, elle a sensiblement évolué au cours des cinquante dernières

vue fonctionnel, l’administration est un ensemble d’activité qui se caractérise par leur but et par leur modalité. Le but de l’administration publique est de tendre à la satisfaction de l’intérêt public ou général commun à tous les membres de la collectivité et qui ne peut être satisfait par le libre jeu des initiatives privés et il se réalisera essentiellement dans le cadre des services publiques. Le premier de ses besoins est la paix interne ou ordre publique qui permet à un groupe humain de former

investissements collectivités territoriales, ou réflexion économique pour l’Etat. Spécificité de l’emprunt : ressource temporaire, résultant d’un contrat, et relevant du droit privé. I- LA LIBERTE D’EMPRUNTER A- Une décision de la collectivité. Avant 1982, prêts soumis à approbation préfectorale, liés à un investissement précis, et à une subvention de l’Etat (pour obtenir taux privilégiés). Liberté d’emprunt depuis 1982. La décision relève de la compétence des assemblées locales qui votent une

ms ce ne peut être indéfini, il faut donc trouver des solutions. Le plan du cours est bâti sur cette situation de crise. Les finances publiques jouent un rôle ds le secteurs économiques, elles sont contrôlées par des décideurs publics (Etat, collectivités territoriales).. Or l'Etat n'est pas assez impliqué, c'est encore trop un acteur politique. ➤ PARTIE 1 : Les finances publiques et l'Etat, la solution Lorsqu'il y a eu la crise de 29, on s'est rendu compte que le secteur économique ne pouvait

Le contrôle de légalité principes, bilan et évolutions Références : Code général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis

(Sirey 2013) La constitution de la République (Dalloz) Plan du cours : Première partie : Principes généraux de l’organisation administrative Seconde partie : L’appareil administratif (état , collectivités territoriales , politiques de modernisation administrative ) Troisième partie : Contrôle juridictionnel de l’administration Introduction : 1. Éléments de définition ( toujours définir les termes du sujet ) 2. Comment s’est constitué l’espace administratif ( éléments

Le bilan de la décentralisation La décentralisation est un processus qui vise à donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. Traditionnellement, la France a connu deux étapes, actes dans la décentralisation. L’acte I comprend les dites « lois Deferre », c'est-à-dire la réforme institutionnelle

qualifier le rôle de la décentralisation qui va être de « désengorger » l’administration centrale pour permettre une meilleure gestion du territoire. Car la décentralisation est un système d'administration consistant à permettre à une communauté humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'Etat, en les dotant de la personnalité juridique, de compétences et d'autorités propres, de ressources. C’est en cela qu’elle

France est décentralisée. La décentralisation : allusion a des personnes morales de droit public qui sont les collectivités locales. Les collectivités territoriales (Code Général CT), cela signifie une personne morale identifiable a un territoire. Mais dans l’absolu l’état aussi se définit au territoire de la France. D’où l’idée de collectivité locale, s’oppose au national, la collectivité locale est une personne morale de droit public rattaché à un territoire infra national. Finalement c’est le CGCT

être à la fois ordonnateur et comptable de la même collectivité, par exemple. Par extension, "les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions". 1.1.1.1 - Les attributions de l'ordonnateur La qualité pour prescrire l'exécution des recettes et engager les dépenses d'un organisme public (Etat, Collectivités et Établissements Publics Nationaux ou Locaux). Règle fondamentale : l'ordonnateur ayant qualité