Contrôle De Conventionnalité Des Actes Administratifs

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.) Cette convention tient une place particulière pas tant par son contenu, mais par le fait qu’au-delà des obligations énoncées, elle instaure un mécanisme international de contrôle des principes qu’elle énumère, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme, qui peut sanctionner les Etats en cas de violation et qui est la seule à pouvoir le faire parmi les 170 conventions. Ces conventions servent essentiellement

_____________________________________ 112 Chapitre 12. La Constitution instaure un arbitre ambigu. __________ 112 Chapitre 13. La Ve consacre un monarque républicain._____________ 116 Annexe 1 ________________________________________________ 121 Droit Administratif : Les grands textes __________________________ 121 Annexe 2 ________________________________________________ 126 Institutions Publiques : les grands textes _________________________ 126 Annexe 3 ________________________________________________

terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété

fondement autre que soi-même. Ces règles ne peuvent pas être modifiées par des lois ordinaires (processus plus compliqué). C’est le fondement de la validité de la loi. On veut surtout protéger les libertés. La suprématie de ces règles est assurée par un contrôle de la constitutionnalité des lois. Mais l’Angleterre elle n’a pas de constitution formelle (pas de norme qui ait une valeur supérieure à la loi) (seulement une constitution matérielle = chez eux la loi), pourtant ses libertés sont garanties. En

car s’il on peut la modifier par une loi ordianire, par referendum et sans contrôle, cela peut devenir dangereux. D’autant plus que le conseil constitutionnel, refuse de controler ces lois qu’il qualifie « d’expression directe de la souveraineté nationale. » On ne contrôle pas la loi alors qu’elle est ordinaire et on permet au parlement de l’abroger. La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a mit en place un contrôle des projets des lois référendaires par le conseil constitutionnel. Et elle

2 Portée du droit international 2076 3 Légitimation interne du droit international 2078 4 Les règles de droit international 4.1 Vue d’ensemble 4.2 Les traités internationaux 4.3 Droit international coutumier 4.4 Principes généraux de droit 4.5 Actes juridiques unilatéraux 4.6 La jurisprudence et la doctrine: deux moyens auxiliaires 4.7 La hiérarchie des règles de droit international 2080 2080 2081 2083 2084 2085 2085 2086 5 La relation entre droit national et droit international en général 5

c’est la création « d’une communauté européenne » dans les domaines de la production du charbon et de l’acier.! Ce plan Schuman est directement lié à la problématique allemande, il faut réinsérer l’Allemagne dans le concert des nations mais il faut contrôler cet État et en particulier les deux productions cardinales dans les domaines économique et de la défense.! Le plan Schuman est précis puisqu’il fait des propositions sur le terrain institutionnel déjà précises qui sont assez ambitieuses puisqu’il

ordonnance 37 du 2 janvier 1959 « sous autorité du 1er ministre, le ministre des finances publiques prépare les PLF qui passent en conseil des ministres ». ⁃ pas de hiérarchie entre ministres. ⁃ Parlement La compétence parlementaire est de voter et contrôler l'application du budget. Son rôle essentiel est de voter . 4 caractéristiques de la LFI : ⁃ principe d'unité ⁃ principe d'universalité ⁃ principe de spécialité ⁃ principe d'annualité CHAPITRE 2 : les instruments de l'action financière

cause de l’organisation de la carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère essentiellement pédagogique. Le Droit constitutionnel relève du droit public (avec le Droit administratif, les Libertés publiques, les Finances publiques, le Droit international public, les Institutions européennes...). ère Une 1 qui apparaît dans les constitutions des Etats. Cette approche n’est cependant pas entièrement satisfaisante pour plusieurs

s'achève en 1960 en Afrique noire. Cependant en Algérie, l'armée française ne parvient pas à éviter les attentats, ni à conclure un quelconque accord avec les mouvements nationalistes, notamment avec le front de libération nationale (FLN). Elle contrôle difficilement la situation et surtout l'opinion publique internationale devient de plus en plus hostile à la politique française face aux événements d'Algérie. (Les États Unis plaide pour une indépendance algérienne.) Le 8 février 1958, l'aviation