Contrôle De Conventionnalité Des Actes Administratifs

PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin

en dehors du droit. Le seule ressort qui reste, si ce n’est le droit, c’est la légitimité. Et bien cette légitimité fait défaut à la IVème république, et c’est pour ça que le général de Gaulle qui jouit d’une immense légitimité héritée de ses actes de résistance, va avoir la puissance nécessaire pour faire adopter un texte en violation des règles de révision de la IVème république. La manifestation du pouvoir constituant originaire, ce fut toujours contre le droit, et pour que la manifestation

incapacité d'exercice. Il est des cas où l'incapacité va priver la personne protégée de sa prérogative : on parle d'incapacité de jouissance. Ex : un mineur de moins de 16 ans ne peut pas faire de testament. Ces incapacités sont limitées à certains actes et aussi limitées dans le temps. Section 2 : Les objets de droit : les choses Est ce que les personnes peuvent faire l'objet d'un droit ? Ni la personne physique ni la personne morale ne peuvent faire l'objet de conventions. Seule les choses

au sens d'établir. Judiciaire doit être pris dans son sens éthymologique relatif au sens de la justice, trancher les litiges en fonction de règles de droits pré établie. On ne prend pas compte ici d'une distinction traditionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, et les institutions. Cette explosion du contentieux nous incite à nous

Droit administratif 3 (Les biens) Depuis l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le

que soient les tâches affectées à l'Etat, elles supposent l'édiction d'actes juridiques à portée générale ou individuelle. Adoptés conformément aux procédures en vigueur, ces actes font naître des obligations dont l'exécution assure la réalisation matérielle des objectifs retenus. C'est en regroupant l'ensemble de ces actes en grandes catégories qu'on fait apparaître les « fonctions étatiques » au sens juridique. Exercer l'une de ces fonctions, c'est donc disposer du pouvoir d'édicter au nom de l'Etat

administrations, et les règles régissant les relations entre l'État ou les collectivités d'une part, et les individus d'autre part. Les branches du droit public : ✔ Le droit constitutionnel organise l'État et les pouvoirs publics. ✔ Le droit administratif /xe les pouvoirs des différentes autorités administratives (État, collectivités publiques, administrations, personnes publiques telles que les sociétés et entreprises publiques : SNCF, RATP...) et régit les relations entre ces personnes publiques

nature à troubler l'ordre, la paix intérieure ou la tranquillité publique ou de manière générale à nuire aux peuples français'': Texte dans le code pénal sous le régime de Vichy. Quel est le contenu de la légalité matérielle? Trois juges vont contrôler le principe de légalité au sens matériel: le Conseil Constitutionnel, la Chambre criminelle de la cour cassation, la cour euro des Droits de l'Homme. Le CC nous dit que les dispositions de droit pénal ''ne doivent être ni obscures, ni imprécises

promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, ont pour objet d'instituer une procédure d'après laquelle l'acquisition de la capacité juridique des associations déclarées pourra être subordonnée à un contrôle préalable par l'autorité judiciaire de leur conformité à la loi ; 4. Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 3 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complétant

rapports de droit public tandis que les relations entre particuliers relèvent du droit privé. Le critère formel qui repose sur le procédé d'édiction des actes juridiques. Le procédé normal de l'action et du droit public est constitué par l'acte unilatéral, ie un acte émit par une seule personne et qui s'impose à l'ensemble des tiers. À l'opposé, les actes de droit privé sont généralement de nature conventionnelle, ie ils résultent d'un contrat issu du libre accord de deux ou de plusieurs volontés le