Contrôle De Conventionnalité Des Actes Administratifs

sous ensemble : ➔ Droit constitutionnel ➔ Droit administratif ➔ Droit financier et fiscal ➔ Droit international publique “ Une branche fondamentale du droit public interne “ (Vedel) “ ➔ Chaque branche du droit public s’enracine dans le droit constitutionnel, en se rapportant à un aspect particulier de l’organisation et de l’activité de l’Etat dont le droit constitutionnel règle les problèmes fondamentaux. Ex : Droit administratif : Il envisage l’organisation et l’activité de l’Etat et

politique, mais ne doit pas être sa finalité. 3° en quoi un pouvoir peut-il être qualifié de politique ? A tout niveau d’état gouverné, gouvernant, sauf que le pouvoir des collectivités locales n’est pas un pouvoir de nature politique, mais administratif, car le pouvoir politique c’est le seul pouvoir qui a la responsabilité ultime de décidé pour toute la population et sur tout le territoire = pouvoir politique. C’est le pouvoir souverain = essence du pouvoir politique. Adjectif politique = décision

instituant des impôts et fixant leur régime juridiques, ainsi que l'application de ces règles par l'administration fiscale sous le contrôle du juge. Le droit fiscal serait un catalogue de règles applicables à chaque impôt. On assiste cependant progressivement à une mise en ordre du droit fiscal. C'est un mouvement que le droit fiscal connaît après le droit administratif à la fin du XIXème siècle. Il est toujours possible d'étudier la matière de façon descriptive, uniquement impôt par impôt : c'est

car s’il on peut la modifier par une loi ordianire, par referendum et sans contrôle, cela peut devenir dangereux. D’autant plus que le conseil constitutionnel, refuse de controler ces lois qu’il qualifie « d’expression directe de la souveraineté nationale. » On ne contrôle pas la loi alors qu’elle est ordinaire et on permet au parlement de l’abroger. La réforme constitutionnelle de juillet 2008 a mit en place un contrôle des projets des lois référendaires par le conseil constitutionnel. Et elle

certaines hypothèses d'autojustice. Celle-ci demeurent mise unilatéral d'une prétention possible à l'état et certaines collectivités publiques. L'état peut prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires. Toujours soumissent au pouvoir du contrôle du juge à posteriori. A l'inverse des pers publiques, les pers privé ne peuvent imposer le respect de leur décision. Pour que le droit soit dit il faut l'intervention du juge. Exemple: qqn nous doit de l'argent on peut décider de lui réclamer. Ne

en effet, le Droit privé lui aussi est assorti de sanctions, mais dans un but de protection de l’individu alors que le Droit pénal, lui, protège la société. Un même fait peut être puni pénalement et civilement. Il en est de même pour le Droit administratif, ou le Droit fiscal ou bien encore le Droit disciplinaire, qui se rapproche le plus du droit pénal, son objectif étant de punir, de faire mal eu sein d’une catégorie socioprofessionnelle déterminée. Une même faute peut être sanctionnée tant civilement

Le droit privé: concerne essentiellement les relations entre les personnes privées, physiques ou morales, mais sans intervention de la personne publique. Ces deux branches principales possèdent elles-mêmes des ramifications. Public: droit administratif, droit de la fonction public... Privé: droit civil, droit commercial, droit pénal, droit du travail... La particularité du droit constitutionnel c'est qu'il est une norme générale qui contient des principes qui exercent une influence sur toutes

95 97 1.5. LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS ET DES OBLIGATIONS 1.5.1. Les sources communes aux droits et aux obligations 1.5.1.1. Les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée 1.5.1.2. La loi et les actes juridiques 1.5.1.2.1. Les actes administratifs unilatéraux 1.5.1.2.2. L'acte juridique unilatéral en Droit privé 1.5.1.2.3. Les contrats 1.5.1.3. Les quasi-contrats 1.5.1.4. Les faits juridiques 1.5.1.4.1. La naissance et la mort des personnes physiques 1.5.1.4.2. La possession

romains qui ont forgé le concept d’État et d’ordre public de bien commun qui sont des notions hérités du bien commun. B - Les divisions du Droit Interne Administratives (qui traitent les litiges qui impliquent une collectivité publique avec le juge administratif) Judiciaires (qui traitent les litiges qui opposent les particuliers) Montesquieu : « Le Droit public renvoi aux lois dans le rapport qu’on ceux qui gouvernent avec ceux qui sont gouvernés. » « Le Droit privé renvoi aux lois dans le rapport que

 l’étude  des  institutions  et  du  droit  de  la  Ve  République. La  troisième  partie  (leçons  17  à  24)  est  consacrée  à  l’étude  des  institutions  et  du  droit  administratif  français. Chaque leçon correspond à 4h de cours. Elle suppose au moins quatre heures de travail personnel. Elle fait l’objet  de  deux  heures  de  présentation  en  séance.  Il  est  donc  indispensable